L'hommage d'Alain Delon à Pascal Sevran.

Tout est dit...

Merci Alain!

Nicolas

Crime contre les droits de l'homme à Gaza.

Par Jimmy CARTER,
ancien Président des Etats-Unis,
Président du Centre Carter qui œuvre pour la promotion de la paix, de la santé et des droits humains dans le monde.

Tribune publiée dans Le Figaro, le 12 mai 2008.

Le monde est témoin d'un crime terrible contre les droits de l'homme à Gaza, où un million et demi d'êtres humains sont emprisonnés et quasiment privés de tout accès au monde extérieur, que ce soit par mer, par air ou par la terre. Une population entière est en train d'être brutalement punie.

Ce mauvais traitement flagrant des Palestiniens de Gaza a été intensifié de façon spectaculaire par Israël, avec le soutien des États-Unis, après que des candidats politiques représentant le Hamas eurent gagné une majorité de sièges au Parlement de l'Autorité palestinienne en 2006. Cette élection avait été jugée honnête et juste de façon unanime par tous les observateurs internationaux.

Israël et les États-Unis ont refusé d'accepter les droits des Palestiniens à former un gouvernement d'unité avec le Hamas et le Fatah et aujourd'hui, après une lutte interne, c'est le Hamas seul qui contrôle Gaza. Quarante et un des quarante-trois candidats victorieux du Hamas qui vivaient en Cisjordanie sont aujourd'hui emprisonnés en Israël, plus dix autres qui ont occupé des postes dans l'éphémère gouvernement de coalition.

Sans considération du choix de chacun dans la lutte partisane entre le Fatah et le Hamas à l'intérieur de la Palestine occupée, nous devons nous souvenir que les sanctions économiques et les restrictions dans les livraisons d'eau, de nourriture, d'électricité et de carburant provoquent d'extrêmes souffrances parmi les innocents habitants de Gaza, dont un million environ sont des réfugiés.

Les bombes et les missiles israéliens frappent régulièrement la zone enclavée, faisant de nombreuses victimes à la fois parmi les militants et les femmes et enfants innocents. Avant même le cas très médiatisé de la mort d'une femme et de ses quatre enfants en bas âge, il y a quelques jours,ce phénomène est visible dansun rapport antérieur de B'Tselem, la principale organisation israélienne de défense des droits de l'homme : 106 Palestiniens ont été tués entre le 27 février et le 3 mars. Cinquante-quatre d'entre eux étaient des civils qui ne prenaient pas part aux combats, et vingt-cinq avaient moins de 18 ans.

Lors d'un récent voyage au Moyen-Orient, j'ai essayé de mieux comprendre la crise. J'ai visité entre autres Sderot, une communauté d'environ 20 000 personnes dans le sud d'Israël, fréquemment frappée par des roquettes rudimentaires tirées de Gaza, non loin. J'ai condamné ces attaques, que je tiens pour des actes de terrorisme abominables, car la majorité des treize victimes des sept dernières années n'étaient pas des combattants.

J'ai ensuite rencontré des leaders du Hamas, à la fois une délégation de Gaza et les hauts fonctionnaires de Damas, en Syrie. J'ai exprimé la même condamnation à leur égard, et les ai pressés de déclarer un cessez-le-feu unilatéral ou d'organiser avec Israël un accord mutuel pour mettre fin à toutes les actions militaires à Gaza et autour sur le long terme.

Ils m'ont répondu que de telles actions, qu'ils avaient initiées, étaient restées sans contrepartie, et ils m'ont rappelé que le Hamas avait précédemment insisté pour instaurer un cessez-le-feu dans toute la Palestine, incluant à la fois Gaza et la Cisjordanie, ce qu'Israël avait refusé. Le Hamas avait alors fait une proposition publique de cessez-le-feu mutuel restreint à Gaza, ce queles Israéliens avaient considéré puis refusé également.

Les arguments fervents ne manquent pas, de chaque côté, pour rejeter le blâme de l'absence de paix en Terre sainte. Israël a occupé et colonisé la Cisjordanie palestinienne, qui représente environ un quart (28,5 %) de la taille de la nation d'Israël telle qu'elle est reconnue par la communauté internationale. Certaines factions religieuses israéliennes revendiquent un droit à la terre des deux côtés du Jourdain, et d'autres affirment que leurs 205 colonies peuplées de quelque 500 000 habitants sont nécessaires pour la « sécurité ».

Toutes les nations arabes ont accepté de reconnaître pleinement l'État d'Israël, à condition qu'il se conforme aux résolutions clés de l'ONU. Le Hamas s'est engagé à accepter tout accord de paix négocié entre le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, et le premier ministre israélien Ehoud Olmert, pourvu qu'il soit approuvé par un référendum auprès du peuple palestinien.

C'est une promesse de progrès, mais en dépit du bref tapage et des déclarations positives lors de la conférence de paix de novembre 2007 à Annapolis, dans le Maryland, le processus a connu une régression. Neuf mille nouvelles habitations de colons israéliens ont été annoncées en Palestine, le nombre de barrages routiers en Cisjordanie a augmenté et l'étranglement de Gaza s'est resserré.

C'est une chose pour d'autres dirigeants de s'en remettre aux États-Unis pour les négociations de paix cruciales, mais le monde ne doit pas rester les bras croisés pendantque des gens innocents sont traités avec cruauté. Il est temps que des voix fortes en Europe, aux États-Unis, en Israëlet ailleurs se fassent entendreet condamnent cette tragédiedes droits de l'homme infligéeau peuple palestinien.

© Project Syndicate, 2008, traduit de l'anglais par Bérengère Viennot.

Disparition de Pascal SEVRAN.

On aurait préféré une nouvelle fois que ce fût un canular de mauvais goût, mais la réalité est hélas sans équivoque: Pascal SEVRAN n'est plus; la chanson française est en deuil.

Jusqu'au bout, il se sera battu contre son cancer qui le rongeait depuis de nombreux mois, faisant fi des trahisons, de l'ingratitude de certains et de la connerie de beaucoup d'autres.

Pascal SEVRAN était un grand professionnel de la télévision, où durant de nombreuses années il a accompagné des millions de personnes grâce notamment à sa célèbre émission "La chance aux chansons". Il était aussi un grand parolier: on lui doit entre autres l'écriture de "Il venait d'avoir dix-huit ans" pour Dalida. Depuis quelques années, il s'était lancé dans la littérature avec la publication régulière de son journal intime, qui avait consacré ses réels talents d'écrivain.

Aujourd'hui, souvenons-nous du perfectionniste et de l'homme de fidèlité qu'il était...

NCL

Jean-Louis DEBRE: la Ve République de 1958 à aujourd'hui.

Fils de l'un des principaux rédacteurs de la Loi fondamentale, l'actuel président du Conseil constitutionnel revient sur la genèse et l'esprit du texte qui régit l'Etat.

Entretien publié dans L'Express,
le 6 mai 2008.

Vous avez 14 ans en 1958. Quels souvenirs avez-vous du général de Gaulle et de votre père?

Jean-Louis Debré
e me souviens de ces 18 Juin d'avant cette époque, quand mon père nous emmenait, mes frères et moi, au Mont-Valérien. Devant la crypte des fusillés, il y avait peu de monde. Seuls les compagnons, les vrais fidèles, ceux qui voulaient se souvenir et non se montrer, assistaient à cette cérémonie. Le Général prenait le temps de les saluer. L'émotion était poignante. Après son arrivée à l'Elysée, de Gaulle nous a reçus à dîner à plusieurs reprises, mes parents, mes frères et moi. C'était très impressionnant, surtout que, la veille, le Général se renseignait sur nos résultats scolaires!

Quelle était l'ambiance chez les Debré en mai 1958?
J'ai un souvenir précis de mon père qui, avant de partir, regardait par la fenêtre de la maison où était positionnée la voiture des policiers chargés de le surveiller, non pour le protéger, mais pour renseigner de ses allées et venues. Parfois, il demandait à un ami de faire diversion pour ne pas être suivi...

Quels sont les principaux contributeurs de la Constitution?
Il y a d'abord, bien sûr, le général de Gaulle. Il s'était exprimé sur les institutions qu'il souhaitait pour la France, dans ses discours de Bayeux et d'Epinal ainsi que dans Le Fil de l'épée: il était convaincu qu'il fallait à la France un véritable chef. Il y a aussi mon père, garde des Sceaux, chargé de rédiger le projet de Constitution. Il avait vilipendé la IVe République: il était convaincu qu'il fallait - aussi - à la France un véritable gouvernement. Les conversations entre les deux hommes sur les institutions avaient été nombreuses dans le passé. Mon père avait beaucoup réfléchi à la question, étudié le régime anglais, apprécié les écrits de Carré de Malberg que lui avait fait découvrir René Capitant, notamment sur la compatibilité entre le régime parlementaire et le référendum, et médité sur les textes du philosophe Guglielmo Ferrero. Le général de Gaulle et lui ont ainsi dessiné l'architecture des nouvelles institutions. Il y eut également des influences diverses qui se sont exprimées quand il a fallu mettre en forme juridique les principes énoncés.

Dans quelles circonstances fut accueillie la nouvelle Constitution?
Je me souviens du Pr Maurice Duverger, considéré alors comme une excellence du droit français, écrivant: «Si le général de Gaulle disparaissait brusquement, on peut craindre que la Constitution ne s'anéantisse avec lui comme l'empire avec l'Empereur.» Il s'est largement trompé. Si la Constitution a survécu à ces critiques et traversé les alternances, les cohabitations, les crises internationales, cela vient de la souplesse d'interprétation de certaines de ses dispositions. Et aussi du fait qu'elle avait été conçue à partir d'une volonté de restaurer l'autorité de l'Etat et d'un souci de donner au gouvernement, dans ses rapports avec le Parlement, la possibilité d'agir dans la durée. Les constituants - c'est ce qui dérouta certains juristes - ne copièrent pas plus le régime anglais que le système américain; ils voulurent bâtir des institutions adaptées, non pas à la personnalité d'un homme, fût-il de Gaulle, mais aux caractéristiques propres du jeu politique français. Ainsi a été empruntée aux Américains l'idée du président aux pouvoirs étendus et a été reprise des Anglais l'idée du régime parlementaire.

Pourquoi l'élection du président au suffrage universel n'était-elle pas prévue dès 1958?
Le général de Gaulle voulait que la légitimité du président de la République lui confère une position telle, au sein des institutions, qu'il puisse être l'arbitre du bon fonctionnement des pouvoirs publics. Il avait donc été décidé qu'il ne serait plus élu par les seuls députés et sénateurs, mais par un collège électoral plus important comprenant, outre les parlementaires, des élus départementaux, voire municipaux, soit environ 80 000 personnes. Si le président n'a pas été élu, dans un premier temps, au suffrage universel, c'est que la citoyenneté française, donc le droit de vote, était reconnue aux Algériens, Africains et Malgaches. Sitôt l'indépendance de ces pays acquise, il a été possible de le faire élire par le peuple directement.

La place donnée aux Assemblées a-t-elle été au cœur des débats?
Mon père, tout au long de sa carrière de sénateur, avait beaucoup réfléchi aux causes de l'échec du parlementarisme en France, depuis 1875. Les dispositions qu'il imagina en 1958 pour les éviter sont précises: maîtrise par le gouvernement de l'ordre du jour du Parlement, dispositions bien définies sur la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée, détermination du domaine de la loi, débat dans l'hémicycle sur le projet du gouvernement et non celui élaboré par les commissions, Conseil constitutionnel pour garantir le respect du domaine réglementaire et éviter la tentation des parlementaires de gouverner à la place des ministres. Prenons un exemple: mon père avait constaté que certaines réformes nécessaires avaient tardé, dans le passé, à cause des élus qui maîtrisaient alors l'ordre du jour des Assemblées. Ce fut le cas de la réforme de l'impôt progressif sur le revenu, bloquée au Sénat pendant de nombreuses années.

Outre la maîtrise de l'ordre du jour parlementaire, un autre élément important de la Constitution de 1958 est en passe d'être révisé. A l'origine, les ministres ne retrouvaient pas automatiquement leur siège de députés. Pourquoi?
Les constituants avaient décelé comme l'une des causes majeures de l'instabilité gouvernementale de la IVe République le fait qu'un ministre redevenait député automatiquement quand il quittait le gouvernement. Il n'y avait plus de solidarité ministérielle: à la moindre difficulté, n'ayant rien à perdre, sinon leur fauteuil ministériel, ils regagnaient leur banc à la Chambre des députés et cela engendrait une crise gouvernementale.

Sur quels points de Gaulle et Michel Debré se sont-ils affrontés lors de la rédaction de la Constitution?
Je ne crois pas que l'on puisse utiliser le verbe «affronter». Il y a eu des discussions entre eux. Mon père aurait voulu faire inscrire dans la Constitution le principe du scrutin majoritaire pour les élections des députés. Le Général n'a pas souhaité qu'il en soit ainsi.

En quoi chacun des présidents de la Ve République, de De Gaulle à Jacques Chirac, a-t-il été, selon vous, plus ou moins fidèle à l'esprit des constituants de 1958?
Mon père avait employé, pour qualifier les institutions de la Ve République, l'expression de «monarchie républicaine». Je crois que tous, à leur façon et avec leur personnalité, ont souhaité apparaître comme des présidents arbitres du jeu politique et des guides de la nation. Ils ont cherché à avoir une pratique de leur fonction au-dessus du jeu des partis politiques. Chacun a ainsi contribué à sacraliser la fonction présidentielle. Si, à plusieurs reprises, la Constitution a été modifiée, ce fut chaque fois avec une volonté de modernisation, jamais avec un souci d'adaptation à une personnalité.

Nicolas Sarkozy entend modifier profondément la Constitution. Qu'en pensez-vous?
Vous comprendrez que j'évite de répondre à cette question, de par ma fonction actuelle.

Respecte-t-il l'état d'esprit qui guida votre père?
Personne ne peut, certainement pas moi, répondre à une telle question. Je me rappelle seulement ce que mon père écrivait en 1990: «Cette Constitution forme un tout et c'est pourquoi toute modification, sous prétexte de toilettage, ne peut que préoccuper ceux qui souhaiteraient que la France soit gouvernée.»

Propos recueillis par Eric Mandonnet.

Bernard Debré: "Je suis et je resterai un rebelle."

Entretien publié dans Le JDD,
le 4 mai 2008.

Cette semaine, on fête le premier anniversaire de Nicolas Sarkozy à l'Elysée. Comment expliquez-vous la déception des Français?

C'est tout à fait normal, nous avons trouvé une France dans un mauvais état. Nous en portons tous une part de responsabilité. Je ne veux pas critiquer Jacques Chirac même si j'étais balladurien, mais nous venons de vivre douze ans pendant lesquels nous n'avons pas fait de réformes. Peut-être que cela arrangeait les uns et les autres parce que moins l'on en fait, plus on obtient de popularité. Des réformes étaient donc nécessaires. Et si elles ne sont pas forcément rejetées, elles sont, dans une France conservatrice, à droite comme à gauche, par définition, anxiogènes.

N'est-ce pas aussi parce que les réformes sont le plus souvent synonymes de sacrifices pour ceux qui sont déjà les moins bien lotis?

Les réformes engagées cette année n'ont pas encore produit leur effet. Il faut au moins neuf mois pour en percevoir les résultats. Si l'on prend ce qu'on a appelé à tort le bouclier fiscal, il commence à porter ses fruits. Et bien que l'opposition ne cesse de hurler aux 15 milliards, le bouclier fiscal, c'est d'abord la défiscalisation des heures supplémentaires pour combattre l'effet négatif des 35 heures. Il commence à y en avoir pas mal, il faut aller encore plus loin pour qu'un plus grand nombre de travailleurs en bénéficie. Les heures supplémentaires permettent, à ceux qui le veulent, de travailler plus pour gagner plus.

Finalement, vous dressez un bilan globalement positif de la première année de Nicolas Sarkozy à l'Elysée?

Globalement positif en effet, mais je ne suis pas en tous domaines béat d'admiration. Je suis et je resterai un rebelle. Prenons ce que l'on nous propose sur la révision constitutionnelle - et ce n'est parce que je m'appelle Debré que je suis le gardien de la Constitution -, il est clair que si le projet reste en l'état je ne le voterai pas. Par exemple, la présence du président de la République à l'Assemblée nationale me semble complètement psychédélique: cette disposition risque d'abaisser la fonction présidentielle parce que le chef de l'Etat, en venant dans l'hémicycle, se fera huer par l'opposition, quel que soit le Président, quelle que soit l'opposition. Vous imaginez le Président malmené par les députés passant le soir sur toutes les chaînes de télévision! Et puis, il viendra faire un discours de politique générale à la place du Premier ministre, ensuite il s'en ira et les députés discuteront de ce qu'il a dit en son absence. Cela n'a pas de sens.

Nous devons placer l'équité au coeur des réformes.

Par Bruno Le maire,
député de l'Eure.

Tribune publiée dans Le Figaro,
le 3 mai 2008.

Depuis plusieurs mois, la majorité présidentielle est engagée dans un mouvement de réformes majeur, qui doit permettre au pays de retrouver sa compétitivité, de produire davantage de richesses, de valoriser la recherche et l'innovation, d'améliorer la vie quotidienne de chacun.

Ce mouvement est nécessaire, sans quoi nous nous laisserons distancer par les autres pays européens, en particulier l'Allemagne, comme par les nouveaux pays émergents. En quelques années, nous risquons non pas la relégation, mais un affaiblissement dont chacun d'entre nous aura à souffrir : car si la croissance n'est pas un dogme absolu, elle n'en reste pas moins le seul moyen de financer les universités, les hôpitaux, les écoles, les aides aux plus démunis, en bref notre contrat social.

Mais des réformes nécessaires ne font pas des réformes justes, pas plus que des réformes acceptables. Pour passer des unes aux autres, nous, majorité, devons rester attachés à un principe fondamental des démocraties modernes : l'équité. L'équité n'est pas l'égalité. L'équité est un partage juste du poids des réformes. Elle est un équilibre entre les droits et les devoirs de chacun, qui est essentiel pour la légitimité des choix publics : en exonérant de toute charge fiscale ou salariale les heures supplémentaires, en réformant les régimes spéciaux de retraite, en améliorant les bourses universitaires, nous avons commencé à avancer dans ce sens.

Au moment où nous engageons un nouveau train de mesures, il est indispensable de placer l'équité au cœur de nos décisions : comment imaginer par exemple que le futur revenu de solidarité active de Martin Hirsch, qui est une révolution juste et efficace de notre système de solidarité, puisse être financé exclusivement par une baisse de la prime pour l'emploi, autrement dit par une diminution même minime des salaires les plus faibles ? Pourquoi ne pas trouver un financement complémentaire dans le plafonnement des niches fiscales ?

De même, l'offre raisonnable d'emploi sera d'autant mieux comprise que nous mettrons en place, dans le même temps, un accompagnement personnalisé des demandeurs d'emplois, dont les résultats devront être suivis et évalués.

Pour l'avenir, après la loi d'autonomie de Valérie Pécresse, ne serait-il pas équitable de mettre en place des droits d'inscription à l'université en fonction du niveau de revenus

des parents ? Ne serait-il pas équitable aussi, comme l'a suggéré le rapporteur général du Budget Gilles Carrez, de réévaluer certains aspects de notre politique familiale, sans remettre en cause son universalité ?

Face aux changements rapides que nous vivons tous, la responsabilité de la majorité présidentielle est immense. Nous ne serons à la hauteur des attentes qui ont été placées en nous qu'en poursuivant résolument dans la voie du changement, sans jamais perdre de vue les exigences de justice sociale qui font la force d'une politique.

Le droit vu par les politiques.

Par Marie-France GARAUD.

Communication prononcée devant
l'Académie des sciences morales et politiques, le 28 avril 2008.

« Il faut mettre ensemble la justice et la force, et pour cela faire que ce qui est juste soit fort ou que ce qui est fort soit juste ». D’une phrase, Pascal dit la norme du politique et son exigence éthique. Cette exigence est celle de la démocratie. Elle doit être celle de la République.

La justice politique doit donner un droit égal, en dépit des inégalités de force, de fonction, de capacité et de fortune. Elle doit aussi donner un droit effectif, c'est-à-dire le pouvoir garanti à chacun d’exercer sa liberté. Garantir le droit par une force, tels sont bien le sens et la fonction du pouvoir politique.

Les démocraties occidentales et en particulier la nôtre, se sont édifiées sur la volonté d’assurer la légitimité de ce pouvoir. Un gouvernement est légitime parce qu’il respecte une constitution, encore faut-il que la constitution soit reconnue, que le pouvoir qu’elle instaure accomplisse son rôle de garant et de promoteur des libertés.

Il faut aussi que la légitimité soit elle-même assurée, que les citoyens se fassent entendre du pouvoir, entendre et écouter, selon un système électif de représentation effective.

Au risque permanent d’être juges et parties, d’accaparer le pouvoir qu’ils ont pour mission de régler, de juger, et d’inciter, les représentants élus sont responsables de la légitimité du pouvoir dans l’Etat. Ils sont responsables de l’ordre juridique et institutionnel qui assure cette légitimité au regard du peuple souverain. Ils sont enfin gardiens de cette inaliénable souveraineté.

Ainsi, loin d’être seulement spectateurs ou gardiens du droit, les politiques en sont également la source, et dans le perpétuel jeu d’échanges qui les lie à ce droit, ils doivent se souvenir du double risque encouru : s’en écarter … ou en être écartés.
Leur tâche est difficile. Elle est même dangereuse si l‘on en juge par le nombre, la diversité et le sort souvent funeste des régimes qui se sont succédé depuis 1789.
Pour l’évoquer, il n’est cependant pas nécessaire de se tourner très loin vers passé. Nous avons sous les yeux une période d’histoire encore vivante et chaude, que nous avons tous traversée au moins en partie, à laquelle certains, appartenant à votre Compagnie, ont participé avec éclat et qui constitue, sur un demi-siècle, un panorama exemplaire et complet des avatars que peuvent traverser, conjointement ou alternativement, la politique et le droit.

Il nous a donc paru significatif, à titre d’illustration d’un sujet aussi vaste, d’explorer les rapports croisés des politiques et du droit au long de la Ve République.

Au risque, assumé, d’une simplification réductrice, nous distinguerons trois périodes, peut-être d’ailleurs vaut-il mieux dire trois temps.

Le premier fut marqué par une volonté ferme d’exigence politique. Refaire un Etat dont les institutions soient fondées sur la souveraineté du peuple et reconnues comme justes par les citoyens, telle était la volonté du général de Gaulle. Les circonstances allaient permettre, à compter de 1958, la réforme d’un système politique usé jusqu’à la corde et la consécration, dans les textes, des dispositions propres à donner à la démocratie française sa légitimité politique et sa vigueur institutionnelle. Ce fut, pour une quinzaine d’années, le temps de la politique inscrite dans le droit.

Puis, nos dirigeants trouvant qu’à regarder si haut, le risque était grand de ne pas plaire assez, se montrèrent davantage soucieux de privilégier les satisfactions individuelles et la gestion des choses. Non pas que celle-ci soit inutile, mais elle doit trouver ses limites, sauf à faire oublier l’essentiel. Les politiques sont chargés d’y veiller. Ils n’y réussirent pas vraiment, faute d’ailleurs de l’avoir véritablement tenté. Comme si la nature du législateur, subitement, avait horreur du vide, le droit, soucieux de tout régler, s’enfla au point de déborder ses créateurs eux-mêmes. Ce fut le temps où, peu à peu, on vit les politiques submergés par le droit.

Enfin, dans une mondialisation débordant largement l’économie, dans le développement d’une représentation internationale des Etats, il fallut constater l’importance croissante de ces « droits venus d’ailleurs » et qui portent au nôtre un « intérêt possessif » selon l’expression élégante choisie par le Doyen Carbonnier. Peu à peu, sans même parfois s’en rendre compte, les politiques durent faire face à un environnement juridique protéiforme, mais envahissant. Et l’interrogation se fait de plus en plus insistante : le temps ne vient-il pas où nous verrons les politiques dépossédés par le droit ?

LA POLITIQUE INSCRITE DANS LE DROIT.

Jean Foyer, qui participa dès l’origine à la création de la Ve République et en fut, notamment comme Garde des Sceaux, un acteur majeur, cite dans ses mémoires la « leçon de droit » que lui donna un jour le Général : « Souvenez-vous de ceci : Il y d’abord la France, ensuite l’Etat, enfin, autant que les intérêts majeurs des deux sont sauvegardés, le Droit. » Rejet du juridisme, sans doute, comme le souligne Jean Foyer, mais certes pas du droit juste qui doit sous-tendre l’organisation du pouvoir et exprimer la légitimité démocratique.

L’instauration de la Ve République donnera, dans ses deux actes fondateurs, l’élaboration de la constitution en 1958 et le référendum sur l’élection présidentielle au suffrage universel en 1962, une parfaite illustration de l’un et de l’autre.

La constitution de 1958.

Dès son discours de Bayeux, le Général avait posé le principe selon lequel le chef de l’Etat doit pouvoir dessiner et mettre en œuvre la politique de la France, sans être entravé par la pratique dévoyée du régime parlementaire.

Il savait cependant fort bien que personne, parmi le personnel politique en place, ne souhaitait que ces principes ne fussent mis en œuvre. Or leur application et leur pérennité impliquaient qu’ils soient inscrits dans le droit. La crise algérienne allait en ouvrir la possibilité. Il la saisit.

Se pliant aux règles institutionnelles encore en vigueur il fut, le 1er juin 1958, investi par l’Assemblée nationale à la tête du dernier gouvernement de la IVe République moribonde. Dans son discours de présentation il avait indiqué aux députés qu’il leur demanderait non seulement les pleins pouvoirs pour résorber la crise algérienne, mais, au-delà de ces aspects conjoncturels, les moyens durables de remédier, par une nouvelle constitution, aux causes profondes de la dégradation politique.

Deux jours plus tard, l’Assemblée votait deux lois. La première, ordinaire, accordait les pleins pouvoirs au gouvernement pour prendre par ordonnances – le vocabulaire gaullien pointait déjà – les mesures nécessaires au règlement de la crise algérienne.
L’autre, constitutionnelle, fixait la procédure à suivre pour l’élaboration de la nouvelle loi fondamentale et précisait, comme l’avait accepté le gouvernement, les principes qui devaient en régir la substance.

Les dispositions procédurales répondaient à un double souci : dissiper la méfiance suscitée par De Gaulle chez nombre de politiciens, auxquels il n’avait pas laissé que des bons souvenirs, et obtenir l’accord le plus large possible sur le projet, en associant à son élaboration hommes politiques et juristes, d’opinions et de tendances diverses.

Tel était déjà le cas au gouvernement, puisque l’on y trouvait, en tant que Ministres d’Etat sans portefeuille, des hommes tels que Pierre Pfimlin, Guy Mollet, Louis Jacquinot ou Félix Houphouët-Boigny. Tel fut aussi le cas au conseil restreint constitué autour du Général et chargé de rédiger l’avant-projet. Outre les ministres d’Etat, y siégeaient Michel Debré, Garde des Sceaux, chargé du rapport, René Cassin, vice-président du Conseil d’Etat, et Pierre Belin, Secrétaire général du gouvernement. Un Comité Consultatif Constitutionnel présidé par Paul Reynaud et réunissant, lui aussi, politiques et juristes devait ensuite examiner le texte, avant que celui-ci ne soit transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Ainsi organisés, les travaux préparatoires devaient permettre de réduire les éventuelles difficultés politiciennes. Tel fut en effet le cas et le texte initial franchit les étapes prévues sans modifications majeures.

Mais l’essentiel était évidemment dans les principes régissant la nouvelle constitution. Tels que le Général de Gaulle les avait lui-même définis, ils s’inscrivaient naturellement dans la continuité de la tradition constitutionnelle française.

La Ve République devait être républicaine, parlementaire, respectueuse de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle le fut, le choix du régime présidentiel ayant été rapidement écarté. De surcroît, les droits et libertés des citoyens étaient clairement réaffirmés par la référence à la déclaration des droits de 1789 et au préambule de la constitution de 1946.

La constitution de 1958 ne renie donc pas ses origines.

Elle devait cependant, c’était la volonté expresse du Général, comporter des mesures nouvelles destinées à guérir les maladies endémiques du régime parlementaire français.

Deux idées essentielles allaient sous-tendre les dispositions prises à cette fin : le renforcement du rôle présidentiel et le rééquilibrage des pouvoirs entre gouvernement et Parlement par une rationalisation du régime parlementaire.

Il n’était pas encore question de l’élection du président de la République au suffrage universel mais le renforcement de son rôle était déjà pleinement affirmé dans l’article 5 du projet : « Le président de la République veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités. »

Assurer « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » impliquait évidemment que le Président soit doté des compétences lui permettant de mettre un terme aux crises ministérielles à répétition, ou au blocage éventuel de l’action législative par le Parlement. L’article 12, qui lui donne le droit de dissoudre l’Assemblée et l’article 11 ouvrant le recours au référendum en matière législative offrent au Président les moyens de dénouer des situations de cette sorte.

Ces deux dispositions donnent certes au Président des prérogatives particulières, mais, renvoyant la décision au peuple souverain, elles trouvent un fondement parfaitement démocratique dans le suffrage universel.

Plus discutées ont été les dispositions de l’article 16 attribuant au président de la République des pouvoirs exceptionnels dans le cas où « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu ». Cette disposition, sans doute née, chez le Général, de souvenirs historiques douloureux ne fut cependant pas inutile dans la seule occasion où elle fut appliquée.

La prééminence présidentielle était née. Il allait en résulter, dans la République, un rapport de force nouveau entre les pouvoirs.

La constitution de la Ve République fut adoptée par référendum, à une majorité écrasante, et nul ne peut contester qu’elle ait été préparée, élaborée, discutée et votée dans un respect constant des procédures et des principes républicains.

Sans doute le nouveau texte constitutionnel avait suscité sur des points particuliers, notamment sur l’article 16 et la détermination limitative du domaine de la loi par l’article 34 les vives critiques de nombreux juristes, tels les doyens Vedel ou Julliot de la Morandière. Imbus de la doctrine de Carré de Malberg, ceux-ci acceptaient mal, en effet, que l’Assemblée issue du suffrage universel direct ne fût pas seule habilitée à exprimer la volonté générale. En revanche, les opposants politiques s’étaient tus… tous ou presque tous, sauf un : François Mitterrand. Quittant la robe d’avocat pour revêtir celle de procureur, celui-ci s’était dressé, au nom du droit, dès le 1er juin 1958, contre un retour qui le dérangeait fort. Prétendant incarner à lui seul le légalisme et la vertu républicaine face à « l’imposture nationaliste », il s’était placé, d’emblée, en tête des adversaires de la constitution et accusait De Gaulle, entre autres, de « ruiner le contrôle législatif » et de « triturer le code pénal ». Nous aurions cependant davantage de respect pour cette invocation bruyante de la vertu juridique si nous ne savions pas que, vingt ans plus tard, l’auteur du « Coup d’Etat permanent » s’accommoderait aisément de la constitution tant critiquée, sans en changer une virgule.

La réforme de 1962.

On doit cependant à la vérité de dire que, dans son rôle d’opposant, François Mitterrand n’allait pas rester seul très longtemps.

Le Général entendait en effet fonder plus directement encore la prééminence présidentielle sur la légitimité démocratique, telle que celle-ci est définie dans le préambule de la constitution de 1789 :« Le suffrage universel est la source du pouvoir ».

A nouveau, les circonstances politiques allaient lui offrir l’occasion d’agir.

Après la conclusion de la paix en Algérie, la situation politique s’était tendue : les ministres M.R.P avaient quitté le gouvernement, ulcérés par une phrase du Général sur « le volapuk intégré » et les opposants à la politique étrangère du chef de l’Etat aussi bien qu’au choix du nucléaire, tous reprenaient du poil de la bête.

Prenant alors tout le monde à contre-pied et exploitant l’émotion suscitée par l’attentat du Petit Clamart, le Général annonça, le 20 septembre 1962, son intention de proposer aux Français une modification de la constitution afin que le président de la République soit élu au suffrage universel. A nouveau les Français seraient appelés à se prononcer sur ce point par référendum.

Or la procédure de révision de la constitution est expressément visée à l’article 89 de celle-ci, lequel prévoit que le projet soumis au référendum doit être préalablement voté par les deux Assemblées. La fureur des parlementaires redoutant plus que tout d’être dépossédés du choix présidentiel, leur principale prérogative, ne permettait évidemment pas de former le moindre espoir en ce sens. Députés et surtout sénateurs seraient trop heureux de jeter la clef de la réforme à la Seine. Le président de la République choisit donc d’engager la procédure de référendum sur l’article 11 qui n’avait pas été établi précisément à cette fin.

Ce fut la guerre. Les partis, furieux, se dressèrent dans un « cartel des non », Paul Reynaud lui-même ne cacha pas son désaccord, les juristes s’affrontèrent violemment, et l’on entendit le mot « forfaiture » lancé dans un palais de la République.

Au cœur du problème posé : la primauté de la démocratie directe sur la démocratie représentative. En corollaire, le droit qui ordonne l’expression de la légitimité démocratique peut-il s’opposer à l’expression de celle-ci, et ce pour des questions de forme ?

Le Général ne le pensait pas, le Premier Ministre non plus, et tous les ministres sauf un se rallièrent à la position du Garde des Sceaux selon lequel « le fond l’emportant sur la forme, le caractère démocratique de la réforme la légitimait ». C’était dit : le juridisme ne pouvait faire obstacle à l’établissement du droit juste.

Le 25 octobre, 65 % des Français votaient oui au référendum.

Le général de Gaulle avait parachevé dans les textes et dans les faits, les institutions permettant la restauration de l’Etat. Il en décrivit lui-même l’essentiel : « Certes la constitution que les Français ont donnée à la République en 1958 attribue au Parlement le pouvoir législatif et le droit au contrôle, car il faut dans l’action publique des débats et un équilibre. Mais ce que notre Constitution comporte de tout nouveau et de capital, c’est d’une part l’avènement du peuple, en tant que tel et collectivement, comme la source directe du pouvoir du chef de l’Etat et, le cas échéant, comme le recours direct de celui-ci, d’autre part l’attribution au Président qui est, et qui est seul le représentant et le mandataire de la nation tout entière, du devoir d’en tracer la conduite dans les domaines essentiels et des moyens de s’en acquitter. »

On ne soulignera jamais assez, cependant, que l’exigence de la démocratie impose à la prééminence présidentielle une règle absolue : l’adhésion des citoyens qui constitue la source du pouvoir présidentiel en marque aussi les limites. Elu par le peuple, le Président, peut et doit consulter celui-ci lorsque des choix majeurs mettent en cause la souveraineté de la nation et les voies que celle-ci emprunte.

Si l’adhésion des citoyens fait défaut, si le pays rejette par référendum ou élection les choix et la ligne tracée par le chef de l’Etat, si seulement il apparaît que le peuple se détache de lui, celui-ci ne peut ni imposer ses desseins ni s’imposer lui-même sans violer le principe démocratique des institutions.

Cette obligation qui sous-tend, justifie et borne le pouvoir présidentiel ne peut être enserrée par le droit, fut-il constitutionnel. Elle se situe au-delà et relève de l’esprit, de l’exigence morale et politique, mais elle est au cœur de la Ve République. Le Général en administra lui-même la preuve. Après la fêlure révélée en 1968, il était essentiel, que soit confirmée ou infirmée l’adhésion des Français à son projet politique. Il la sollicita par référendum. Les Français la lui refusèrent. Il en tira la conséquence. Tout était dit.

Le Général se doutait-il que les institutions données par lui à la France reposaient, au-delà du droit sur une exigence politique si haute que peu de ses successeurs auraient seulement conscience qu’elle existât ?

D’aucuns ont regretté que la constitution de 1958 « n’ait pas intégré à sa vision et à ses prévisions, les faiblesses, les fatigues, les contradictions de la nature humaine ». C’est oublier que pallier ces carences sera toujours hors du domaine du droit.

La politique s’inscrit certes dans le droit mais elle le dépasse.

LES POLITIQUES SUBMERGES PAR LE DROIT

Après que les problèmes politiques et les querelles juridiques des dix premières années de la Ve République aient été réglés, au moins dans leur principe, il apparut au Garde des Sceaux que le souci de clarté et de concision caractérisant l’œuvre constitutionnelle pouvait aussi trouver dans l’ordre interne une application heureuse. Le moment semblait opportun pour une révision des grands codes napoléoniens, révision que nul n’avait osé entreprendre. Le président de la République ayant donné son aval, le Garde des Sceaux décida de tenter l’entreprise. Ainsi, sous la houlette de Jean Foyer et la coordination tutélaire de François Terré, avec la plume de Jean Carbonnier invité à user du « style et de l’encre de Portalis », la modernisation d’importantes parties du code civil fut menée à bien d’année en année, ainsi que, pour partie, celle du code de commerce. Jean Foyer, s’était réservé le code de procédure civile, bien que celui-ci « ait la peau dure » selon sa propre expression, mais il s’agissait d’une ma