Assurance-maladie : finissons-en avec les contre-vérités.

Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

 

 

Tribune publiée dans Le Monde, le 29 septembre 2009.

 

 

Il a suffi d'un article de presse évoquant une possible hausse du forfait journalier hospitalier pour déclencher une vaste polémique. Comme c'est le cas dès qu'on évoque la question du financement de notre système de santé, le spectre de sa privatisation et de l'exclusion de centaines de milliers de personnes de la santé a été immédiatement brandi.

Année après année, les réflexes sont les mêmes et les arguments toujours aussi caricaturaux : il y aurait, d'un côté, les vrais défenseurs du système, ceux qui protègent l'accès aux soins et, de l'autre, ceux qui se polariseraient sur les chiffres, en méconnaissant les enjeux sanitaires et sociaux. Tout cela n'a aucun sens, et l'assurance-maladie mérite bien mieux que cette caricature. Je voudrais aujourd'hui le démontrer, en commençant par rappeler deux vérités trop souvent ignorées.

Premier point : nous avons l'un des meilleurs systèmes d'assurance-maladie au monde. L'un des meilleurs d'abord du point de vue de la qualité des soins. La France est, par exemple, le pays qui offre le plus rapidement accès aux médicaments les plus innovants. Mais nous avons aussi celui qui assure la couverture maladie la plus large et la plus équitable.

Nous sommes au premier rang mondial pour l'importance des dépenses publiques de santé (9 % du PIB). Un Français, en moyenne, reçoit de la Sécurité sociale 1 920 euros par an, contre 1 760 euros en Allemagne, 1 310 euros aux Pays-Bas, ou encore 1 090 euros en Espagne. Et cette meilleure protection concerne en particulier les Français les plus fragiles. Ceux qui ont des maladies lourdes bénéficient de la gratuité totale de leurs soins médicaux grâce au système des "affections de longue durée", qui couvre 9,7 millions de personnes, et 4,2 millions de ménages modestes bénéficient d'une couverture complémentaire gratuite (CMUC).

Il ne faut pas se le cacher, des cas de renoncement aux soins faute de moyens existent. Le gouvernement en a conscience et fait de leur réduction une priorité. C'est la raison pour laquelle nous avons également amélioré l'aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire (ACS) destinée aux Français ayant des revenus légèrement supérieurs à ceux donnant accès à la CMUC. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 31 % en un an et, aujourd'hui, plus de 470 000 personnes à bas revenu en bénéficient.

Deuxième point : notre système est menacé par les déficits. Grâce un effort sans précédent de maîtrise des dépenses, le déficit de l'assurance-maladie a été divisé par deux entre 2005 et 2008, de - 8 milliards d'euros à - 4,4 milliards d'euros. Mais la crise a fait chuter les recettes et augmenter très fortement le déficit : il sera supérieur à 10 milliards d'euros en 2009, et il augmentera encore de plusieurs milliards d'euros en 2010. Que signifient ces chiffres : tout simplement qu'en 2010, si nous ne prenons aucune mesure d'économies, c'est l'équivalent de tous les achats de médicaments en pharmacie de l'année qui seront financés par emprunt.

Troisième point : opposer logique comptable et logique médicale est une erreur de raisonnement grave. Tout le monde, je pense, se retrouve sur l'idée qu'un système qui s'enfonce dans les déficits n'a plus la maîtrise de son avenir. Mais dès que l'on aborde les solutions, les propositions sont plus rares, et tournent souvent autour d'une seule logique : redresser les comptes, ce serait dégrader les soins. Je veux résolument combattre cette idée qui conduit à l'inaction.

La population vieillit, les pathologies chroniques augmentent, le coût du progrès médical est de plus en plus important. Face à ces facteurs d'augmentation rapide des dépenses de santé, on peut décider que l'assurance-maladie doit continuer à tout rembourser comme avant. Je pense que c'est la condamner au déficit, et qu'elle doit au contraire concentrer son intervention sur les dépenses les plus indispensables et les plus efficaces. Quelques exemples. Pour continuer à être leader dans l'introduction des médicaments les plus innovants, il faut, par exemple, accepter de moins rembourser les médicaments dont la communauté médicale (pas le gouvernement !) a reconnu qu'ils rendaient un service médical faible. C'est la raison pour laquelle je défends l'idée que les complémentaires remboursent davantage ces médicaments et que la Sécurité sociale se concentre sur ceux dont le service rendu aux patients est élevé. Cette orientation s'ajoute à notre politique de baisse du prix des médicaments, qui bénéficie non seulement à l'assurance-maladie, mais aussi aux Français. En 2008, ces baisses ont concerné 140 millions de boîtes de médicaments.

Pour continuer à avoir l'un des systèmes hospitaliers les plus performants, il faut préserver notre politique de prise en charge des médicaments les plus coûteux, garantir la motivation des équipes hospitalières, rénover les bâtiments hospitaliers et donner en permanence accès aux meilleurs équipements. Voilà le coeur de la qualité des soins à l'hôpital. C'est là que doit aller l'essentiel des financements de l'assurance-maladie, parce que c'est là que se joue la santé des Français.

Il faut bien sûr être exigeant avec ces financements. C'est pourquoi nous faisons de l'amélioration de l'efficacité de l'hôpital, et plus généralement de l'ensemble des professionnels de santé, une priorité. C'est l'un des objectifs de la loi hôpital de Roselyne Bachelot, qui va produire ses effets dès l'année prochaine.

Mais il faut également, et logiquement, que l'assurance-maladie, se concentrant sur les dépenses hospitalières liées aux soins, contribue un peu moins au financement des "à-côtés". Tel est le sens de l'augmentation du forfait hospitalier, c'est-à-dire de la part payée non pas pour leurs soins médicaux à l'hôpital, mais pour une partie du coût de la chambre et des repas pris à l'hôpital.

Bien sûr, cette augmentation ne suffit pas pour remédier au déficit de l'assurance-maladie. Mais elle incarne une logique, celle d'une assurance-maladie qui sait choisir ce qu'elle finance. Et ce, contrairement à ce que j'entends, sans que cela ne remette en cause l'accès aux soins : les complémentaires financent ce forfait, 8 millions de Français en sont exonérés du fait de leur situation médicale ou financière et une hausse de quelques euros ne doit pas faire oublier que les dépenses des Français à l'hôpital sont prises en charge à hauteur de 97 %.

La santé de la Sécurité sociale et celle des Français sont un tout. Il faut d'urgence cesser de les opposer en présentant chaque piste d'économie comme une menace pour la qualité des soins. La seule menace, la vraie, c'est celle qui consisterait à ne rien faire dans une telle situation financière.

Il faut maintenant affronter la réalité, sortir de la caricature et de la critique facile, avoir le courage de débattre et de proposer.

«Il est indispensable d'avoir un cadre de règles partagées»

Interview de Christian Noyer,

Gouverneur de la Banque de France.

 

 

 

Entretien publié dans Le Figaro, le 25 septembre 2009.

 

 

Le Figaro - Sur quels critères jugera-t-on que le G 20 est une réussite ?
Christian NOYER - Le G20 sera un succès s'il affirme une volonté commune de renforcer la solidité du secteur financier. Il est indispensable de parvenir à un cadre de règles partagées. Car tout ce que ferait un pays seul ne servirait à rien.

L'introduction de nouvelles règles ne risque-t-elle pas de biaiser la concurrence entre banques européennes et américaines ?
Nous devons aboutir à un système juste, efficace, et qui ne tendrait pas à favoriser certains systèmes bancaires ou d'intermédiation par rapport à d'autres. Cela suppose en particulier que nous partions de bases communes en matière prudentielle et comptable. Le G20 doit impérativement pousser à la convergence des standards de part et d'autre de l'Atlantique, car en l'état, ceux-ci induisent des différences considérables.

Par quels moyens améliorera-t-on la solidité du système financier ?
Le principe posé au G20 de Londres en avril, selon lequel la régulation doit s'étendre à tous les acteurs, tous les marchés et tous les produits, doit être pris au sérieux. Or, le système de règles prudentielles que nous appelons «Bâle 2», appliqué en Europe notamment, est celui qui répond le mieux à cette exigence. Il faut donc qu'il soit adopté partout, et l'engagement en ce sens des Etats-Unis constitue une réelle avancée. Cela dit, ce système mérite quelques aménagements à la lumière de la crise récente. En particulier, les exigences de fonds propres pour les activités de marché doivent être renforcées. Il faut également corriger le caractère intrinsèquement procyclique de ces règles. Le travail en cours porte sur la constitution de provisions plus importantes en haut de cycle et de «coussins» de capitaux destinés à amortir les crises.

En tant qu'autorité de tutelle des banques françaises, leur demanderez-vous de consacrer leurs résultats de 2009 en priorité à la reconstitution de fonds propres ? Êtes-vous favorables à ce qu'elles remboursent rapidement l'Etat ?
Nous serons très attentifs à ce qu'il n'y ait pas de distribution excessive de rémunérations et de dividendes. Nous le ferons sur la base des orientations qui naîtront du G20 puis des travaux du comité de Bâle et de l'Union européenne, et en fonction de la situation de fonds propres de chaque établissement. En France, nous avons commencé à enquêter auprès de chaque établissement pour nous assurer que les politiques mises en œuvre n'incitent pas à la prise de risques excessifs. Nous rendrons notre rapport au gouvernement à la fin de l'année. Il me paraît normal et souhaitable que les banques françaises, qui sont solides, se posent la question du remboursement de l'Etat. Là encore, nous serons très vigilants. En tant que régulateur, nous nous assurerons de la faisabilité de ces opérations et du maintien d'un niveau de fonds propres appropriés.

Les activités de marché sont souvent mal perçues par l'opinion publique. Quelle est leur utilité économique ?
Les activités de marché sont utiles à l'économie et on a besoin de banques pour le faire. Si les entreprises peuvent lever des capitaux, se couvrir sur les marchés des changes ou émettre des titres de créances, c'est parce qu'il y a des banques qui réalisent ces opérations. Les gestionnaires d'actifs ont aussi besoin d'opérateurs de marché pour gérer leurs risques et assurer ainsi un certain rendement aux épargnants. Il est indispensable que les banques françaises soient présentes dans ces activités; il ne serait dans l'intérêt d'aucun acteur en France entreprises ou gestionnaires - d'être entre les mains des banques d'investissement étrangères. Les réformes que nous entreprenons ne visent pas à tuer les activités de marché mais à éviter toute prise de risque excessive.

Le marché du crédit commence-t-il enfin à se dégeler en France ?
La progression des encours reste modeste. Sur les douze derniers mois les crédits bancaires aux entreprises affichent une hausse très faible notamment du fait du déstockage. Mais on assiste à un fort redémarrage des opérations de financement des entreprises sur les marchés financiers. Au total, les financements, toutes origines confondues marquent une augmentation de 5,4 %. Il est essentiel pour le redémarrage de l'activité économique que les banques soient allantes sur le crédit et financent l'investissement.

Qu'en est-il des ménages ?
On a assisté un net infléchissement, surtout sur les crédits de trésorerie dont les encours ont augmenté de moins de 1 % en un an. Les crédits à l'habitat ont également marqué un très net coup de frein, même si les encours ont continué de progresser de 4,3 % sur les douze derniers mois. Cette inflexion s'explique à la fois par une forte réduction des transactions immobilières et par la baisse des prix des logements eux mêmes. Mais le crédit semble repartir, en particulier grâce à la baisse des taux.

Comment jugez-vous la reprise économique en France ?
Il y a effectivement une reprise significative mais encore beaucoup d'incertitudes ; sur l'évolution du chômage, la reprise des investissements, la façon dont les Etats vont gérer la fin de leurs programmes de relances… Aujourd'hui, malgré ces difficultés, le consensus des économistes table sur une croissance de 1,1 % pour la France en 2010 ; cette prévision me semble raisonnable.

Faut-il s'inquiéter de la remontée de l'euro vis-à-vis du dollar ?
Il y un accord général pour considérer que la stabilité des changes constitue un élément important pour la reprise mondiale. Lors du G20 de Londres du 2 avril le communiqué a explicitement dénoncé toute tentative de dévaluation compétitive.

La vérité sur les tests ADN

Par François Terré,

Juriste, Membre de l'Institut.

 

 

Tribune publiée dans Le Figaro,

le 21 septembre 2009.

 

 

La prodigieuse découverte de l'ADN ne pouvait laisser le droit indifférent. C'est pourquoi l'identification d'une personne au moyen de tests génétiques est, à certaines conditions, admise, notamment en droit de la filiation. Mais leur utilisation au sujet de l'entrée et du séjour des étrangers a suscité de très vives réactions lors du vote de la loi du 20 novembre 2007 sur l'immigration, à la suite du vote d'un amendement d'origine parlementaire. Cet amendement était notamment destiné à régir le regroupement familial et à faciliter sa mise en œuvre. Une tempête s'était levée à l'époque. Tout un monde a soufflé : deux anciens premiers ministres, des policiers de tous bords, un chanteur pied-noir en colère, de vieux sénateurs, un généticien dénonçant « un texte délétère, inutile et amoral », une secrétaire d'État disant : «C'est dégueulasse», un archevêque prophétisant une «régression incontestable». Sans oublier, bien entendu, la Ligue des droits de l'homme, le Comité national consultatif d'éthique et la Halde, etc. On fit valoir que, s'agissant le plus souvent de demandeurs d'origine africaine, il y avait racisme, atteinte aux libertés, à la vie privée, à la dignité et, surtout, discrimination intolérable.

Pourtant, la Commission européenne avait clairement admis les tests ADN comme moyen de prouver les liens de parenté dans le cadre du regroupement familial. Et la Convention de New York relative aux droits de l'enfant (1990) avait consacré le droit de celui-ci à la connaissance de ses origines. Au nom du gouvernement, M. Brice Hortefeux, en charge de l'Immigration à l'époque, avait fait observer que le recours aux tests génétiques était en la matière réglementé et pratiqué en Espagne et au Royaume-Uni et ne heurtait aucunement les principes dans beaucoup d'autres pays d'Europe. Pourquoi la France serait-elle moins apte que ses voisins ? Et pourquoi ce qui est utile chez eux cesserait de l'être chez elle ?

L'admission du recours aux empreintes génétiques fut donc décidée par le Parlement qui entoura l'innovation de multiples conditions. Le recours n'est possible que si l'intéressé le demande ; il suppose un contrôle judiciaire ; ses effets sont limités à la filiation maternelle. Celui qui sollicite un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de cet acte, demander une identification par ses empreintes génétiques.

Saisi d'un recours portant notamment sur cette disposition, le Conseil constitutionnel n'a pas retenu les divers motifs de censure avancés ; il n'y avait aucune atteinte à la liberté, à la vie privée, à la dignité de la personne et, pas davantage, de discrimination. On voulait seulement préciser que la loi française devait bien prendre en considération les carences importantes de l'état civil à l'étranger. En Afrique ou ailleurs…

Pourquoi avoir laissé les choses en l'état au lieu d'abroger la disposition litigieuse ou de la modifier ? Sinon la loi doit être appliquée. C'est une obligation pour le gouvernement en la personne du premier ministre (art. 21 de la Constitution). Faute de s'y soumettre, le pouvoir révèle une défaillance de la démocratie. Les lois ne relèvent pas du seul caprice des puissants et des groupes de pression. Elles doivent rester des actes de sagesse et de raison.

Henri Guaino : «Pourquoi il faut refonder le capitalisme»

Entretien avec Henri Guaino,

Conseiller spécial du Président de la République.

 

 

Interview publiée dans Le Figaro, le 22 septembre 2009.

 

LE FIGARO. - La conjoncture ne cesse de se dégrader, la récession s'installe. Doit-on se préparer à une crise durable ?
Henri GUAINO. - Cette crise est la plus grave depuis celles des années 1930. Nul ne peut dire combien de temps elle durera. Qui sait exactement ce qu'il y a dans les bilans des banques du monde entier, ni jusqu'où peut aller l'engrenage de la récession ? Si l'on regarde l'histoire, les crises de ce type peuvent durer plusieurs années. Dans les années 1990, la crise japonaise a duré plus de dix ans. Mais les comparaisons sont difficiles parce que cette crise a quelque chose d'unique : c'est la première crise de la mondialisation.

Le plan de relance annoncé en décembre suffira-t-il ?

Il a été voté il y a quelques jours, laissons-lui le temps de produire ses effets ! S'il s'avère nécessaire de faire davantage, le gouvernement fera davantage. Tout ce qui pourra être fait pour combattre la récession et pour éviter qu'elle se transforme en dépression sera fait. Depuis le discours de Toulon, en septembre dernier, la stratégie n'a pas changé. Le président de la République a fixé une ligne. Cette ligne a été tenue et elle continuera de l'être. Dans cette crise terrible, il faut d'abord garder son cap et son sang-froid.

Le PS a proposé de coupler une relance par l'investissement et par la consommation. Il regrette l'absence d'aide directe pour les bas salaires…
L'effort doit porter sur les plus vulnérables. Beaucoup a été fait dans ce sens avec le RSA, la généralisation du contrat de transition professionnelle, l'assouplissement du chômage partiel, la revalorisation des minima sociaux… Tout sera fait dans les mois qui viennent pour éviter la propagation de l'exclusion. Mais la relance par la consommation serait une erreur économique. Le pouvoir d'achat distribué servirait surtout à acheter des produits importés. La question est de savoir si l'argent du contribuable doit servir à sauver nos emplois ou ceux des autres. Je crois que la stratégie de relance par l'investissement, qui entraîne à la fois l'offre et la demande, est la plus adaptée, la plus efficace et la seule qui ne sacrifie pas le long terme au court terme. Ce n'est pas une question de droite ou de gauche.

La récession est là et les prix baissent. Comment éviter la déflation ?
Historiquement, ce type de crise entraîne toujours dans un premier temps un ralentissement, voire la baisse de prix parce qu'il faut bien baisser les prix quand on n'arrive plus à vendre. Nous n'en sommes pas là, mais le risque existe. C'est en soutenant l'activité qu'on lutte contre le risque déflationniste. L'Histoire nous apprend que la plupart du temps c'est par l'inflation que l'on sort d'une crise d'endettement et de la déflation. Mais l'Histoire n'est pas écrite à l'avance et la mondialisation prépare peut-être une sortie de crise inédite.

L'État a choisi d'augmenter sa dette à des niveaux très élevés. Jusqu'où peut-il s'endetter ?
Il n'y a pas le choix. Dès lors que le système financier n'est plus en mesure de mobiliser l'épargne pour financer l'économie, il faut bien que les États et les banques centrales le fassent. Comme tous les gouvernements du monde, le gouvernement français emprunte pour financer l'économie. Un jour ou l'autre, il faut payer ses dettes mais ce n'est pas la même chose si en contrepartie de la dette on a des actifs parce que l'on a investi, ou si l'on n'a rien parce que l'on a consommé ce que l'on a emprunté. Emprunter pour prendre une participation dans une entreprise qui a un fort potentiel mais qui traverse un moment difficile, c'est parfaitement raisonnable, cela peut même être une bonne affaire, comme ce fut le cas pour le sauvetage d'Alstom. Emprunter pour placer en quasi-fonds propres dans les banques à 8 % pour qu'elles puissent continuer à prêter, comme c'est le cas aujourd'hui, cela rapporte de l'argent à l'État et ne dégrade pas sa solvabilité. Le problème, c'est que pour investir, il vaut mieux emprunter à long terme et que les épargnants ne veulent plus que des placements liquides. Il n'est donc pas exclu que de plus en plus d'États aient de plus en plus de mal à se financer à long terme à un coût raisonnable. Et ce d'autant plus que les excédents des pays prêteurs qui servaient à financer les déficits des pays emprunteurs sont appelés à fondre du fait de la réduction de leurs débouchés et de la nécessité de relancer leur croissance interne. Ce sera certainement le cas de la Chine dont on sait la part qu'elle a prise au financement des déficits américains. Cette réduction des capacités d'endettement au fur et à mesure que la crise accroît les besoins de financement pourrait être l'une des causes d'un retour futur de l'inflation à travers un recours de plus en plus massif à la création monétaire. À moins d'augmenter les impôts…

Lequel des deux dangers guette la France ? Y aura-t-il des hausses d'impôts en France avant 2012 ?
Augmenter les impôts en période de récession serait absurde. Une fois la crise passée, si l'État a bien investi, s'il a acquis des actifs qui ont une valeur, il n'y aura pas besoin d'augmenter les impôts.

L'État intervient pour sauver des secteurs entiers comme la banque et l'automobile. Pourquoi ne prenez-vous pas des participations ou ne procédez-vous pas à des nationalisations comme les Anglais, ou les Allemands qui ont pris 25 % de Commerzbank ?
Nationaliser toute l'économie n'est pas un objectif. Le gouvernement s'est fixé une ligne de conduite qui me paraît saine : si l'État intervient pour sauver une entreprise ou une banque en faillite, il en prendra le contrôle comme cela a été le cas pour Dexia. C'est ce qu'ont fait les Anglais et les Allemands.

Vous demandez aux banques de continuer à faire crédit aux entreprises. N'est-ce pas dangereux pour les banques, qui peuvent être amenées à prêter à des entreprises insolvables ?
Il ne s'agit pas de transformer les banques en guichets de prêts automatiques et de les fragiliser encore plus. Mais il s'agit de les mettre en face de leurs responsabilités pour éviter qu'un rationnement excessif du crédit ne vienne dégrader encore plus la situation de l'économie.

Bonus, dividendes, crédit, choix industriels… où s'arrête l'interventionnisme de l'État ?
On ne peut pas demander à l'État de sauver les banques et les entreprises et lui refuser le droit d'exiger des contreparties. La crise change les rapports entre la politique et l'économie. Partout dans le monde, même aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, les gouvernements vont devoir gérer des tensions politiques et sociales très fortes.

Envisagez-vous une loi sur la rémunération des dirigeants ?
Non. Mais on sent poindre partout une révolte des classes populaires et des classes moyennes contre des inégalités de rémunération qui ont atteint des niveaux jamais vus depuis le XIXe siècle. Alors, à chacun de prendre ses responsabilités. S'il le faut, le gouvernement prendra les siennes.

Le modèle du capitalisme anglo-saxon dominait le monde. Est-ce la fin de son hégémonie ?
Je préfère parler de capitalisme financier. Car c'est bien lui qui est en crise sur toute la planète avec son obsession de rendements exorbitants à court terme, sa dilution du risque et de la propriété, sa course effrénée au levier d'endettement, sa confiance aveugle dans les marchés qui ont toujours raison, l'argent qui va à l'argent, l'État minimum… En réalité, ce capitalisme financier est le contraire du vrai capitalisme.

Qu'attendez-vous comme résultats concrets du prochain G20 à Londres ?
La mise en œuvre des décisions prises au G20 de Washington pour moraliser la finance mondiale. Ce sera une étape importante dans la refondation du capitalisme. Tout ne se fera pas en un jour, mais je crois que les choses peuvent avancer assez vite dès lors que cette refondation est portée par un courant d'opinion planétaire. Regardez Obama : c'est d'une certaine manière un enfant de la crise. Il doit une partie de sa victoire à la révolte de l'Amérique profonde contre Wall Street, à une demande pressante pour en finir avec une époque. Il est la figure du changement voulu, espéré par des populations confrontées durement à l'épreuve de la crise.

Vous proposez des solutions qui sont au fond sociales-démocrates. Etes-vous étonné que la gauche refuse de les soutenir ?
Les catégories de la vieille politique ne nous aident ni à comprendre ce qui se passe, ni à trouver des solutions. La social-démocratie, c'est d'abord la redistribution des revenus. Ce n'est pas du tout le sujet en France où le taux de redistribution est déjà très élevé. Le problème des inégalités trouve aujourd'hui sa source principalement dans la répartition primaire des revenus : le capitalisme financier donnait tellement au patrimoine et incitait si fortement à la concurrence fiscale qu'il était bien difficile de corriger cette inégalité par l'impôt. Ce qu'il faut, c'est mettre en place des règles du jeu économique qui rétablissent l'équilibre entre le capital et le travail. Dans ce nouveau jeu économique, l'État a un rôle plus grand à jouer. Dans toutes les grandes avancées du capitalisme, l'État a été présent, il l'a été à Venise, à Florence, dans le capitalisme commercial du XVIIe et du XVIIIe siècle, dans les révolutions industrielles du XIXe, dans les Trente Glorieuses. Mais il s'agit de savoir quel État on veut. Ce que nous voulons, c'est un État qui entreprend, qui investit, qui innove, qui instruit, qui protège. Ça n'a rien à voir avec le vieil État social-démocrate, redistributeur et bureaucratique.

Auriez-vous rêvé d'une union nationale autour du plan de relance ?
J'aurais rêvé que face à une crise aussi profonde qui va accoucher d'un monde nouveau on puisse accomplir ce que le Conseil national de la Résistance a accompli au lendemain de la Seconde Guerre mondiale où communistes, socialistes, centristes, gaullistes avaient ensemble refondé le pacte social sans qu'aucun d'entre eux ait eu le sentiment de se renier. Ce n'est pas possible. C'est dommage.

Faut-il continuer les réformes ?
Quand tout change, ne pas changer serait une faute. L'éducation, la formation, la recherche, la santé, la participation, la fiscalité, il y a beaucoup à faire encore pour que la France trouve sa place dans le monde d'après la crise et pour accélérer la sortie de la crise.

Nicolas Sarkozy avait lancé l'idée d'une politique de civilisation, il y a un an. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Mais on y est ! Jamais la question de la civilisation n'a été aussi clairement posée ! Refonder le capitalisme, c'est une politique de civilisation ! La crise rend de nouveau libre, en même temps qu'elle impose d'imaginer, de penser, d'inventer.

Quel modèle économique s'imposera après la crise ?
Il y a, comme toujours, plusieurs avenirs possibles. Je crois que le modèle de demain sera moins patrimonial, moins fondé sur la rente, sur l'endettement et davantage sur le travail. Il sera sans doute un peu plus proche du modèle des Trente Glorieuses que celui des deux dernières décennies. Il sera aussi plus orienté vers la croissance intérieure que vers la croissance extérieure. Dans le meilleur des cas, la croissance sera plus durable et il y aura moins de déséquilibres dans la mondialisation, moins d'excédents pour les uns, moins de déficit pour les autres. À condition d'arriver à créer les conditions pour que chacun paye le vrai prix du risque et le vrai prix de la rareté. Mais on peut aussi avoir le pire si le chacun pour soi l'emporte, si le protectionnisme triomphe. On peut se réveiller avec des nationalismes économiques agressifs, des guerres commerciales, monétaires, avec, derrière, la montée du populisme. Conjurer ce risque, c'est le grand défi auquel va se trouver confrontée la politique dans les mois et les années à venir. À ceux qui se demandent déjà si après une telle crise on peut gagner les élections de 2012, je réponds souvent que Churchill a gagné la guerre et perdu les élections. Aurait-il mieux valu qu'il perdît la guerre et qu'il gagnât les élections ? En quatre ans, il ne s'est posé qu'une seule question : comment gagner la guerre ? Nous ne pouvons nous en poser qu'une seule aujourd'hui : faisons-nous le mieux possible ce que nous avons à faire pour affronter l'épreuve que nous traversons et pour préparer l'avenir ? C'est ce que fait le président de la République.

Accoyer : «Pas question de ne pas appliquer les lois votées»

Interview de Bernard Accoyer,

Président de l'Assemblée nationale.

 

 

Entretien publié dans Le Figaro, le 15 septembre 2009.

 

 

LE FIGARO. - Le ministre de l'Immigration, Éric Besson, ne signera pas le décret d'application de la loi sur les tests d'ADN. Quelle est votre réaction ?
Bernard ACCOYER. - Il ne saurait être question de ne pas appliquer les lois votées par le Parlement. Je l'ai dit au premier ministre. Éric Besson a été imprudent dans son expression. Si l'application d'une loi pose un problème technique, le gouvernement doit en saisir le Parlement. La réforme constitutionnelle a conforté notre mission d'évaluation de l'application des lois. Cela fait partie de mes priorités. J'y veille personnellement. J'ai demandé au président de la commission des lois que le ministre de l'Immigration soit auditionné.

Êtes-vous favorable à une loi pour interdire le port de la burqa ?
J'ai mis en place une mission d'information sur le port du voile intégral. Elle conduit un excellent travail. Je lui apporte mon entier soutien. Je ne veux pas préjuger de ses conclusions, mais je souhaite qu'elles s'inscrivent dans la tradition qui prévaut en France de respect des droits de la personne et, dans ce cas précis, des droits de la femme.

Que pensez-vous de la polémique autour des propos de Brice Hortefeux ?
Dès lors que le ministre de l'Intérieur et le jeune concerné ont clairement dénoncé la déformation de ces propos, je consi­dère qu'il ne devrait plus y avoir de polémique, parce que des propos sortis de leur contexte peuvent donner lieu à n'importe quelle manipulation. Nous devrions en être tous conscients, nous, les politiques, qui sommes en charge de responsabilités.

Êtes-vous favorable à la taxe carbone ?
Le débat budgétaire sera particulièrement lourd. Des arbitrages devront être rendus. Pour ma part, je soutiens la mise en œuvre d'une fiscalité environnementale pour des raisons de maîtrise des énergies fossiles et de baisse des émissions de CO2. C'est aussi l'amorce d'un profond changement, d'une révolution même. Ce faisant, nous sommes en train de mettre en place une assiette de prélèvements fondée sur la consommation, car la plupart de ce que nous consommons est chargé de carbone.

Cette taxe ne va-t-elle pas alourdir les prélèvements obligatoires ?
L'exigence de donner plus de pouvoir d'achat aux Français et de rendre plus compétitives nos entreprises est satisfaite par le crédit d'impôt dont tous les foyers bénéficieront. Quant aux entreprises, la suppression de la taxe professionnelle va alléger leurs charges d'une somme de 8 milliards d'euros. C'est considérable. Le même résultat pourrait également être obtenu en compensant la taxe carbone par l'allégement des cotisations patronales et salariales, et, pour les retraités, par un «chèque vert».

L'augmentation des pouvoirs du Parlement n'entraînera-t-elle pas une limitation du cumul des mandats ?
Les nouveaux pouvoirs des parlementaires appellent, en effet, une réflexion sur l'exercice des mandats, le cumul des fonctions, le statut des élus. Dès le début de la session ordinaire, je mettrai en place un groupe de travail pluraliste pour étudier ces questions. Je ne veux pas anticiper sur ses conclusions. Mais si j'ai toujours été favorable à la possibilité de détenir à la fois un mandat national et un mandat local, je m'interroge en revanche sur le cumul de fonctions exécutives et d'un mandat national. À titre personnel, je pense qu'il n'est pas possible de cumuler une fonction ministé­rielle et une présidence de région.

Pensez-vous que va se mettre en place un «hyper-Parlement», selon une formule chère à Jean-François Copé ?
Nous n'avons pas changé de République, c'est toujours la même République. L'expression «hyper-Parlement» n'a guère de sens pour moi. La réalité est que le Parlement est en train de conquérir de nouveaux pouvoirs, davantage de marges de manœuvre, en particulier sur le contrôle des nominations, l'évaluation et le contrôle des politiques publiques. Nous allons ainsi évaluer, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre du principe de précaution et l'efficacité des autorités administratives indépendantes.

Le climat dans l'Hémicycle va-t-il changer ?
Oui, car cette rentrée marque un changement profond. La programmation de la durée des débats consacre la fin de l'obstruction parlementaire. Celle-ci n'était destinée qu'à ralentir les discussions et à les déplacer ailleurs qu'au Parlement. Désormais, le débat privilégie le fond. Le temps n'est plus un enjeu.

Posons les termes du débat, sans caricature.

Par Frédéric Mitterrand,

Ministre de la Culture et de la Communication.

Tribune publiée dans Le Monde,

le 11 septembre 2009.

La numérisation de notre patrimoine est une chose trop sérieuse pour être laissée aux seuls spécialistes. Elle nous concerne tous. C'est la conservation, le rayonnement et l'accessibilité de notre patrimoine et de notre création qui sont en jeu. Nous le savons : nous serons jugés demain, nous le sommes déjà, sur notre capacité à accompagner la révolution numérique pour la mettre au service de nos concitoyens.

Tous les champs de la culture sont concernés, et chacun fait déjà des choses remarquables dans son domaine. L'Institut national de l'audiovisuel (INA) rend accessible une part considérable de nos riches archives audiovisuelles. La plupart de nos musées, le Louvre et Orsay en tête, offrent aux internautes des visites informées de leurs prestigieuses collections. Le ministère de la culture et de la communication met à la disposition de tous, en un seul clic, des millions d'images et de notices.

Toutes réalisations qui viennent à point nommé, au moment où, après tant d'années de difficultés de mise en place, un enseignement d'histoire des arts va être proposé dans nos écoles, collèges et lycées. Enfin, les récents débats l'ont mise une nouvelle fois en première ligne, la Bibliothèque nationale de France (BNF) a commencé à élaborer, depuis quelques années, une bibliothèque numérique à deux étages : Gallica, riche de près d'un million de documents et de trois millions de visites en 2008, pour sa partie française, et Europeana, qu'elle bâtit en commun avec ses partenaires européens.

Pour être vraiment accessible, il faut être visible. Toutes ces initiatives donnent parfois l'impression d'avancer quelque peu en ordre dispersé. Il est nécessaire de faire enfin un grand fleuve à partir de toutes ces rivières qui ne sont, d'ailleurs, pas si petites qu'il n'y paraît. Je veux que soit créée, dans les meilleurs délais, une seule et unique porte d'entrée pour l'ensemble du patrimoine culturel français sur Internet.

Un tel portail aura plusieurs avantages évidents : sa richesse et son attractivité le rendront incontournable aux grands moteurs de recherche internationaux afin qu'ils ne puissent omettre de l'indexer, quelle que soit la complexité parfois opaque de leurs algorithmes de classement. En outre, il saura permettre l'accès de tous sans sombrer dans la précipitation du vrac ou l'empressement du zapping. Il pourra bénéficier de toutes les avancées du Web, les blogs, les réseaux sociaux, les forums pour enrichir et rendre plus familier, plus convivial, notre accès à la culture.

C'est dire si je n'oppose pas ici, dans une vision frontale et caricaturale qui serait ridicule, la technologie au patrimoine, Google à Europeana, le public au privé, la France à l'Amérique, Astérix à Goliath. Je ne pratique pas le "ni ni", pas davantage le "ou bien, ou bien" : chacun des projets possède sa logique et ses qualités propres, ce qui n'exclut pas d'imaginer des connexions ou d'éventuelles complémentarités.

Je connais l'efficacité du géant américain : je sais les raisons qui ont amené des institutions aussi vénérables que la Bibliothèque bodléienne d'Oxford ou, plus près de nous, celle de Lyon, à travailler avec l'entreprise de Sergei Brin et Larry Page. Je n'exclus aucune solution et je souhaite que nous prenions un peu de hauteur pour fixer notre attention sur les enjeux.

Je sais que tout ce qui touche au patrimoine et à la création, autant dire à notre mémoire et à notre imagination personnelles et collectives, est passionnel en France, et il faut, en un sens, s'en réjouir. Les Français, depuis la création du ministère des affaires culturelles, dont nous célébrons cette année le cinquantenaire, ont toujours été très sensibles à la diversité de l'offre culturelle sur notre planète.

Ils savent qu'il existe, depuis longtemps, une équation équilibrée entre notre exigence d'indépendance nationale et le pluralisme artistique et culturel. Ils connaissent les écueils du monolithisme d'Etat, aussi bien que les dangers de l'hyperpuissance et du monopole. Le président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, dans son discours de Nîmes, ou encore, plus récemment, dans celui qu'il a prononcé au Palais de Chaillot, à la Cité de l'architecture : le temps n'est plus où l'art, "le vrai, le grand, le beau", comme disait Victor Hugo, était considéré comme secondaire et supplétif, voire superflu. La "société de la connaissance" sera une société de l'accessibilité ou ne sera pas.

Et on ne pourra pas y faire l'économie du levier numérique. C'est pourquoi je proposerai qu'une partie du grand emprunt national soit consacrée à cet enjeu fondamental, celui du soin que nous prenons à nos symboles, qui n'ont, chacun le sait, rien de symbolique et celui des garanties que nous donnons à nos créateurs ainsi qu'à l'ensemble des internautes.

Prise de commandement du général Abrial à l’Otan.

Le général d’armée aérienne Stéphane Abrial, ancien chef d’état-major de l’armée de l’air, a pris, mercredi 9 septembre, la tête du commandement allié pour la transformation de l’Otan (ACT).

La cérémonie de passation de commandement s’est déroulée à bord du porte-avions USS Eisenhower, dans le port de Norfolk, en Virginie, aux Etats-Unis, ville où se trouve le quartier général de l’ACT.

 

Sources: Ministère de la Défense.

Bonus : il nous faut des règles.

Par Christine Lagarde,

Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

 

 

Tribune publiée dans Le Figaro, le 04 septembre 2009.

 

Il y a bientôt un an, la chute de Lehman Brothers plongeait le monde dans une crise financière sans précédent. Du jour au lendemain, les certitudes que nous pouvions avoir sur la solidité de nos institutions financières et sur le fonctionnement d'un système financier toujours plus innovant étaient remises en cause. Très vite, des pans entiers de nos économies nationales en ont subi les effets brutaux.

Les raisons de cette crise ne sont aujourd'hui que trop connues. Si celle-ci s'est déclenchée dans le secteur immobilier américain, elle s'est rapidement propagée au monde de la finance tout entier par le biais de la titrisation pratiquée à grande échelle. Cette crise est le résultat de la sophistication excessive des instruments financiers, de l'absence d'évaluation des risques, de la régulation insuffisante de certains acteurs et certains produits et de la cupidité insatiable d'autres acteurs encore, pour qui toujours plus n'était jamais assez.

Face à ce défi, les États ont su mobiliser les moyens nécessaires pour éviter l'effondrement. Nous avons apporté un soutien exceptionnel à nos secteurs financiers. Nous avons mis en place des plans de relance massifs - près de 5 000 milliards de dollars à l'échelle mondiale selon le FMI.

Si chacun a agi à sa manière et avec ses priorités propres, la volonté de coopération internationale et d'action coordonnée a été sans précédent. C'est ce qui distingue profondément cette crise de celle que le monde a connue dans les années 1930.

En avril dernier, les chefs d'État et de gouvernement du G20 représentant 85 % de la richesse mondiale se sont réunis à Londres et se sont engagés sur des règles visant à traiter les racines du problème. Les décisions adoptées visaient à éliminer les causes de cette crise en instaurant plus de transparence, plus de régulation et de responsabilité parmi ses acteurs. Elles répondent à une demande légitime de nos concitoyens qui exigent davantage d'encadrement et si ce n'est des certitudes du moins des garanties que ces dysfonctionnements ne se reproduiront plus.

En tant que représentants de ces sociétés, nous avons le devoir de les mettre pleinement en œuvre, afin de faire tout notre possible pour bannir les comportements à risques et mettre fin à l'irresponsabilité dévastatrice de certains acteurs de la finance. Nous voyons aujourd'hui des raisons d'espérer une sortie prochaine de ce cataclysme. S'il est trop tôt pour crier victoire, les données et les indicateurs économiques les plus récents semblent indiquer que le pire de cette crise est derrière nous. Même si l'économie ne redémarre pas aussi vite que nous le souhaiterions, nous ne pouvons que nous réjouir des indices positifs qui commencent à voir le jour.

Toutefois, nous devons éviter en parallèle que des comportements nuisibles ne resurgissent chez certains acteurs de la finance. Les banques, dont certaines n'ont dû leur salut qu'à un apport massif d'argent public, profitent de bons résultats au premier semestre pour prétendre que cette crise n'était qu'un incident de parcours et que les agissements d'hier peuvent reprendre comme si rien ne s'était passé. Disons-le tout net : ces comportements sont dangereux mais aussi indécents, cyniques et inacceptables. Ils constituent une provocation face à la montée du chômage.

Nous ne choisissons pas de déposer notre argent à la banque, nous y sommes obligés. Les banques sont un rouage essentiel de notre système économique ; nous devons donc veiller à ce qu'elles obéissent à des règles et qu'elles ne puissent plus jamais mettre en péril l'ensemble de ce système. Les risques liés aux systèmes de rémunération doivent faire l'objet d'une surveillance rigoureuse. Le danger est trop grand quand les erreurs de quelques-uns sont susceptibles d'avoir des répercussions sur l'ensemble de nos populations.

C'est pourquoi nous défendrons, lors de la réunion des ministres des Finances du G20 ce vendredi à Londres, un encadrement strict des rémunérations. Les bonus garantis supérieurs à un an doivent être interdits. Le versement des bonus doit être étalé sur plusieurs années et les bonus versés doivent correspondre aux performances réelles des individus concernés et aux activités de la banque sur cette période.

Les banques doivent également être d'une transparence totale en rendant publiques des informations précises sur leur politique de rémunération. Enfin, chacun des pays doit s'assurer que ses banques respectent ces règles.

En outre, nos opinions publiques ont du mal à comprendre qu'une si petite minorité puisse avoir des exigences aussi élevées. Le montant de certains bonus pose de vraies questions, pas seulement d'un point de vue moral. Nous sommes conscients qu'il s'agit là d'une question difficile, mais il nous faudra bien l'aborder. D'aucuns ont proposé d'aller plus loin, par exemple, en limitant les bonus, voire en les taxant ou en imposant aux banques des obligations supplémentaires.

Chacun voit bien que ces règles ne sont qu'une première partie d'un ensemble plus vaste et incontournable de mesures de régulation du secteur financier. De plus, si les banques ont pu renouer avec les bénéfices, elles le doivent en grande partie aux décisions audacieuses prises par les gouvernements et les banques centrales. Par conséquent, nous attendons d'elles des initiatives aussi audacieuses pour que ces bénéfices profitent à l'économie réelle. Nous avons aujourd'hui une occasion unique d'être ambitieux pour la sécurité de nos citoyens et le bon fonctionnement de nos économies.

Nous avons d'ores et déjà commencé à agir et sommes déterminés à poursuivre notre action. Nous appelons nos collègues du G20 à se joindre à nous pour adopter des règles strictes. De toute évidence, elles seront d'autant plus efficaces qu'elles seront adoptées au niveau international.

Allons au bout de l'effort historique engagé le 2 avril et posons ensemble les bases d'une croissance durable fondée sur des principes de transparence et de responsabilité. Il faut mettre un terme à la culture du bonus et saisir l'occasion du sommet du G20 à Pittsburgh pour le faire.

G20 : la lettre commune de Brown, Sarkozy et Merkel.

A l'attention de M. Fredrik Reinfeldt, président du Conseil européen

 

M. le Président,

Les chefs d'Etat et de Gouvernement du G20 se réuniront à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009. Un message fort et commun des Etats européens du G20 sera un préalable décisif pour assurer le succès de ce sommet. Il est essentiel que les chefs d'Etat et de Gouvernement, à l'occasion de ce sommet, continuent à mettre en œuvre les mesures de politiques économiques qu'ils ont décidées et qu'ils réaffirment leur volonté de développer un nouveau modèle de croissance soutenable et une meilleure organisation des marchés financiers, afin que la crise que nous avons vécue ne puisse pas se reproduire. Dans le cadre de la préparation du sommet du G20 de Pittsburgh, nous souhaitons attirer l'attention de nos partenaires de l'Union européenne sur les sujets suivants.

Alors que les indicateurs conjoncturels témoignent d'une stabilisation de l'économie, la crise n'est pas terminée et le marché du travail continuera de souffrir des conséquences de la faible utilisation des capacités de production dans les mois à venir. Ensemble, nous devons délivrer le message à Pittsburgh que nous sommes déterminés à mettre en œuvre résolument nos plans de relance. S'il n'y a pas d'alternative aujourd'hui aux mesures que nous avons prises pour lutter contre la crise, nous devons être attentifs à ne pas créer les conditions de nouveaux déséquilibres globaux dans le long terme. Nous devons donc travailler sur des stratégies de sortie qui seront mises en œuvre de manière coordonnée dès que la crise sera terminée.

L'un des enjeux clés du sommet de Pittsburgh sera de concevoir l'architecture d'un cadre de régulation internationale pour le secteur financier afin qu'il soit au service de l'investissement et de la croissance. L'atténuation des tensions financières a conduit certains établissements financiers à penser qu'ils pourraient renouer avec les mêmes principes d'action qui prévalaient avant la crise. Nous ne pouvons l'accepter.

Le sujet des rémunérations dans le secteur financier est un enjeu important qui doit être discuté à Pittsburgh et qui constituera un résultat concret de notre engagement à construire un système financier plus stable. Nos concitoyens sont particulièrement choqués par le retour de pratiques condamnables, alors que l'argent des contribuables a été mobilisé au plus fort de la crise pour soutenir le secteur financier. Nous avons pris des engagements à Londres et le Conseil de Stabilité Financière a élaboré une série de principes. Sur ces bases, nous pensons que le G20 devrait s'accorder à Pittsburgh sur les conclusions supplémentaires suivantes :

- Nous devons améliorer la gouvernance : des comités de rémunérations impliquant le conseil d'administration et le personnel, y compris les contrôleurs des risques, doivent être mis en place afin de définir et de développer les politiques de rémunération :

- Nous devons accroître la transparence : des obligations appropriées de publication doivent être imposées aux banques ;

- Les politiques de rémunération doivent encourager la prise en compte des risques pour toutes les personnes impliquées dans la détermination des risques encourus par une institution financière : (i) la rémunération variable, y compris les bonus, doit être fixée à un niveau approprié par rapport à la rémunération fixe et doit dépendre de la performance de la banque, des lignes de métiers et des individus. (ii) Lorsque des stocks options ou des actions sont distribuées au titre de la rémunération, elles ne doivent pouvoir être exercées ou vendues qu'après une période déterminée. (iii) Les rémunérations variables doivent prendre en compte les développements négatifs. Ceci signifie que les bonus garantis doivent être évités. Le paiement d'une majeure partie des rémunérations variables significatives doit être étalé dans le temps sur une période appropriée et peut être annulé en cas d'évolution négative de la performance de la banque. (iv) Les dirigeants ne doivent pas être totalement immunisés sur les risques qu'ils encourent (par exemple par des franchises obligatoires). Pour les dirigeants des entreprises cotées, le conseil d'administration doit avoir les moyens de réduire la rémunération des dirigeants en cas de détérioration des performances de la banque.

Le G20 doit transformer ces principes en règles obligatoires pour les institutions financières qui disposent d'activités complexes et risquées de taille importante et s'assurer que des sanctions existent au niveau national pour les banques qui n'appliquent pas ces règles. Par exemple, les gouvernements pourraient ne pas accorder de mandats à des institutions financières dont il est reconnu qu'elles n'appliquent pas les règles agréées au niveau international.

Nous devrions également examiner les moyens de limiter le montant des rémunérations variables dans les banques soit en proportion des rémunérations totales, soit en fonction des revenus et/ou des profits de la banque.

En outre, les activités de spéculation qui représentent un risque pour la stabilité financière doivent également être découragées en augmentant les exigences de fonds propres sur ces activités, comme le recommande déjà le comité de Bâle. Les règles de Bâle 2 doivent être mises en œuvre pleinement pour assurer une égalité des conditions de concurrence dans tous les pays représentés au Comité de Bâle.

Le G20 doit traiter le problème de l'aléa moral créé par les institutions financières de nature systémique. Les ministres des finances devront examiner les moyens de renforcer les obligations de supervision pour ces institutions afin de refléter le niveau de risque systémique qu'elles font peser sur le secteur financier et comment ces institutions peuvent être démantelées si nécessaire sans perturber le secteur financier dans son ensemble.

En matière de juridictions non coopératives, en se fondant sur les avancées réelles constatées, nous devrions nous accorder sur une liste complète de contre-mesures qui pourraient être mises en œuvre à compter de mars 2010 pour les juridictions qui n'ont pas mis en œuvre de manière effective les normes internationales en matière d'échange d'informations fiscales.

Nous devons aussi à Pittsburgh jeter les bases d'une nouvelle coopération économique mondiale qui ne pourra s'exercer qu'avec le soutien d'organisations internationales fortes et légitimes. Nous devons donc arrêter la feuille de route de la nécessaire réforme de la gouvernance et de la représentation au FMI, qui doit être conclue en janvier 2011, et de la Banque mondiale, qui doit s'achever au printemps 2010.

Nous devrons passer en revue la mise en œuvre des engagements pris à Londres en matière de financement. En particulier, l'ensemble des nouvelles contributions bilatérales devra être intégré dans les nouveaux accords d'emprunts du FMI. Nous devons mener à bien le processus de revue du capital des banques multilatérales de développement. Pour soutenir les plus pauvres dans les pays en développement, tous les pays du G20 devraient adopter l'initiative « Tout sauf les Armes », afin d'adresser un signal déterminé d'action en faveur du développement.

Enfin, nous devons faire progresser notre travail sur une Charte pour une activité économique soutenable qui ancrera la soutenabilité comme un principe fondamental de l'économie mondiale et permettra à l'avenir de prévenir les crises telles que celle que nous avons vécue.

Tels sont les grands principes qui doivent guider nos travaux dans la perspective du sommet de Pittsburgh afin que nous soyons en mesure de proposer à nos concitoyens les fondations concrètes de la croissance future.

Nous adressons une copie de cette lettre aux membres du Conseil européen.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.

Angela Merkel Gordon Brown Nicolas Sarkozy

«Oui à la taxe carbone, non à un impôt de plus»

Interview d'Alain Juppé,

ancien Premier ministre,

Maire UMP de Bordeaux.

 

 

 

Publiée dans le Figaro, le 02 septembre 2009.

 

 

LE FIGARO. - Approuvez-vous le principe de la création de la taxe carbone ?
Alain JUPPÉ. - Oui. Sur le principe, il faut évidemment aller dans cette direction. On ne peut pas en permanence expliquer aux Français qu'il faut lutter contre le réchauffement climatique, réduire les émissions de CO2 et ne pas s'en donner les moyens. Il y a là une urgence absolue et un souci de cohérence. Mais il y a le principe et les modalités. Et comme souvent, le diable est dans les détails.

La taxe carbone est-elle le bon moyen pour atteindre l'objectif ?
Je me suis longtemps interrogé sur les techniques fiscales. Il faut définir une assiette fiscale. Taxer l'énergie fossile est le moyen le plus facile. L'assiette, c'est la consommation de combustible fossile, c'est-à-dire le charbon, le pétrole et le gaz. C'est là qu'on se rend compte qu'il s'agit en réalité d'une taxe sur le gaz et sur l'essence.

Les socialistes, Ségolène Royal en tête, dénoncent un impôt «injuste et inefficace».
C'est une attitude que je ne comprends pas. Je trouve curieux, après avoir signé les engagements du pacte écologique de Nicolas Hulot pendant la campagne présidentielle, que Ségolène Royal change à ce point de convictions. En réalité, la réforme peut être juste et efficace si on prend soin d'en préciser les modalités.

Comment faire pour pénaliser le moins possible les Français, notamment ceux qui vivent loin des centres-villes et n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule ?
Il y a deux conditions à remplir pour que la réforme soit juste. La première est que ça ne doit pas être une taxe de plus. Il s'agit bien, dans mon esprit, de rebattre les cartes de notre fiscalité pour modifier les comportements des consommateurs. Sur ce point, le projet est encore un peu flou. On nous dit que ce ne sera pas un impôt de plus, on aimerait en avoir la démonstration concrète. La deuxième condition tient à la répartition entre les Français. L'objectif est qu'ils se détournent des modes de consommation d'énergie les plus polluants. Cela implique qu'on développe des solutions alternatives en termes de transports collectifs et de véhicule propre. Je regrette qu'un effort massif n'ait pas été fait pour développer la voiture électrique.

Pour compenser la taxe carbone, quelle piste faut-il privilégier ? Le chèque vert ? Ou la baisse de la CSG comme l'envisage le gouvernement ?
Je n'ai pas de point de vue arrêté sur cette question très technique. Il ne faut pas que ce soit un impôt de plus. Le plus simple serait de choisir la baisse d'un impôt existant et qui touche tout le monde. Mais si l'on veut garder un effet d'incitation, la compensation ne doit pas être totale.

Redoutez-vous un recul du gouvernement sous la pression de tous les opposants au système et d'une partie de l'opinion ?
J'espère bien qu'il ne reculera pas. Le gouvernement est sage en partant d'assez bas, c'est-à-dire en retenant la base de 15 euros la tonne de CO2 émise alors que la commission Rocard avait recommandé le double. La montée en puissance, année après année, devra se faire au fur et à mesure que des solutions alternatives seront proposées aux Français.