Menace sur la justice administrative.

Par Pierre MAZEAUD,
Président de la Fondation
Charles de Gaulle, ancien
Président du Conseil constitutionnel.

Tribune publié dans Le Monde,
le 20 mai 2008.

Dans le cadre de l'examen de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la République, mon ami Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a présenté un amendement dont l'effet - je suis sûr que ce n'est pas l'objet de son auteur - serait de permettre au Parlement de transférer sans limite au juge judiciaire le contentieux des actes administratifs.

Je voudrais ici tirer la sonnette d'alarme sur un sujet apparemment technique, mais d'une immense importance pour l'état de droit et la séparation des pouvoirs, et donc pour notre bonne santé démocratique. Je pense être bien placé pour le faire, étant tout à la fois ancien magistrat judiciaire, ancien membre du Conseil d'Etat, ancien parlementaire, ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et ancien président du Conseil constitutionnel.

L'existence d'un juge administratif indépendant, dont la mission cardinale est le contrôle des actes unilatéraux de l'administration, est essentielle à la régulation de l'action des pouvoirs publics.

Il s'agit en effet d'un juge qui connaît les enjeux et les limites, les grandeurs et les misères de l'action administrative. Un juge qui sait distinguer l'intérêt général des intérêts particuliers ; qui est sévère ou flexible, réaliste ou rigoureux selon ce que requiert le bien commun, car l'Etat ne peut être jugé comme un particulier ni comme une entreprise ; qui distingue les irrégularités formelles selon leur caractère ou non substantiel ; qui dose son contrôle selon la technicité des matières ; qui a appris à agir dans l'urgence et à moduler les conséquences dans le temps de ses annulations.

C'est un juge d'expérience qui, ayant passé une partie de sa carrière dans l'administration active, en connaissant les contraintes et les roueries, ne la juge qu'à meilleur escient. Ne menaçons pas, fût-ce sans le vouloir, l'existence d'un tel juge. On me répond que la dualité de juridiction - un ordre judiciaire et un ordre administratif - est une source de complication et d'illisibilité de notre système juridictionnel.

Tout d'abord, et contrairement à ce que j'entends dire ici et là, l'existence d'une justice administrative n'est pas une exception française. En outre, les frontières entre les attributions réciproques des deux ordres de juridiction sont assez clairement tracées pour que le nombre d'affaires douteuses enregistrées au "Tribunal des conflits" (juridiction chargée de la solution des "conflits" positifs ou négatifs de compétences), dont la saisine est pourtant obligatoire en cas de conflit négatif dès la première instance, ne dépasse pas cinquante cas par an. Voilà qui relativise singulièrement les difficultés mises en exergue par l'exposé des motifs de l'amendement Warsmann.

En troisième lieu, la jurisprudence constitutionnelle n'interdit nullement à la loi de transférer des compétences nouvelles au juge judiciaire afin de parfaire un bloc de compétences. Il a, par exemple, admis en 1987 le transfert à la cour d'appel de Paris du contentieux des actes du Conseil de la concurrence, autorité pourtant administrative.

Cette théorie du "bloc de compétences" permettrait d'ores et déjà (à condition que l'intérêt général et la bonne administration de la justice y trouvent leur compte) de résoudre les problèmes évoqués par l'auteur de l'amendement dans son exposé des motifs.

La seule barrière, mais il faut la maintenir, est que le législateur respecte le coeur de métier du juge administratif : l'annulation ou la réformation des actes administratifs, lorsque ces actes traduisent l'exercice de prérogatives de puissance publique, et dans des domaines ne présentant pas ou peu de recouvrements avec les relations de droit privé.

Par ailleurs, on a vite fait de déduire de la dualité de juridiction l'inefficacité de la justice. A quoi servirait de regrouper des fonctions sans rapport les unes avec les autres ? Lorsque les finalités, modes et domaines d'intervention du juge judiciaire et du juge administratif sont de natures différentes - et sauf à créer des tribunaux d'abattage - l'absorption du second par le premier serait sans incidence par elle-même sur les rendements et moins encore sur la qualité de la justice rendue. Soutenir qu'"il n'y a qu'à" fusionner pour produire de l'efficacité c'est confondre économie publique et café du commerce.

De bons mécanismes de renvoi - comme les questions préjudicielles ou le "re-routage" des recours - pallient les inconvénients là même où une affaire peut intéresser plusieurs juges (cela peut être aussi le cas à l'intérieur de la sphère judiciaire !).

Ainsi, la dualité de juridiction a été présentée comme une source d'inefficacité dans le domaine du contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers. La commission que je préside sur ce sujet, et dont Jean-Luc Warsmann est membre, rendra ses conclusions en juin. Il lui appartiendra en particulier de se prononcer non seulement sur la faisabilité, mais encore sur l'efficacité d'un regroupement des contrôles juridictionnels. D'ici là toute initiative serait prématurée.

Carte judiciaire : assistance à justice en danger !

Par Paul Lombard, avocat.

Tribune publiée dans Le Figaro,
le 3 octobre 2007.

La réforme de la justice, sans cesse évoquée, sans cesse différée, les Français n'osaient plus y croire. Pourtant cet aggiornamento, essentiel à l'équilibre démocratique, semble enfin poindre grâce à la volonté du président de la République et celle d'une garde des Sceaux déterminée et courageuse. La conjoncture s'y prête. La justice mal aimée est dirigée par un ministre dont les sondages prouvent qu'elle bénéficie de la confiance des Français.

Aujourd'hui, un sujet préoccupe le monde judiciaire : la modification de la carte des juridictions. Il existe en France 35 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 185 tribunaux de commerce, 275 conseils de prud'hommes, 475 tribunaux d'instance. Ces chiffres laissent rêveur. Ce n'est pas du saupoudrage, c'est une atomisation. Chaque fois qu'un garde des Sceaux a voulu réduire le nombre de ces juridictions, des pesanteurs l'en ont empêché. Seul, Michel Debré, en 1958, a réussi à modifier une situation datant de Bonaparte en profitant du passage à la Ve République.

Aujourd'hui, cette réforme a fait son temps. La France du général de Gaulle était différente. Aujourd'hui, la notion de rapprochement du juge et du justiciable n'a plus la même portée. Or elle est à la source d'une partie des problèmes :

- manque de cohérence : la carte judiciaire ne coïncide pas avec le découpage administratif ;

- manque d'efficacité : 78 tribunaux de grande instance disposent d'une seule chambre, donc d'un nombre insuffisant de magistrats ;

- manque d'équilibre : les moyens octroyés sont sensiblement inégaux d'une juridiction à l'autre.

Les distances ne sont plus mesurées en kilomètres mais en minutes et en euros. La justice est en divorce avec la réalité géographique, économique et sociale de la France. Dans les départements dépeuplés, les tribunaux sont en surnombre ; on les recherche en vain dans certaines zones urbaines à forte densité de population, notamment en banlieue où les juridictions de proximité sont nécessaires. Cet éparpillement empêche la justice de bénéficier pleinement des acquis de la révolution informatique.

La garde des Sceaux en est consciente. Dans son discours du 27 juin 2007, elle déclare : « La réforme de la carte judiciaire doit s'accompagner d'un ambitieux programme de modernisation, de nouveautés technologiques, et permettra surtout que l'instruction des affaires difficiles soit effectuée par plusieurs juges d'instruction, conformément aux voeux formulés à la suite de l'affaire d'Outreau. » Rappelons au passage que la commission parlementaire, composée à la suite de ce drame, a réussi l'« ouverture » avant la lettre et dégagé une majorité d'idées rafraîchissantes pour la démocratie.

Avec la nouvelle carte judiciaire, les magistrats ne seront plus isolés, les juges d'instruction seront regroupés ; une juridiction collégiale de la détention provisoire pourra être créée. Elle viendra s'ajouter au pool antidiscrimination d'ores et déjà en fonction.

La refonte de la carte judiciaire permettra également l'approfondissement des compétences des magistrats et des auxiliaires de justice fondées sur une pratique constante ; elle évitera les distorsions de jurisprudence, trop fréquentes aujourd'hui ; elle limitera la compétence des tribunaux de grande instance aux litiges les plus complexes et élargira celle des tribunaux d'instance à l'ensemble des litiges du « quotidien ».

L'inquiétude de ceux que cette réforme pourrait atteindre est compréhensible mais en grande partie infondée. À la suite de la réforme de 1958, je n'ai jamais entendu parler d'une ville en véritable déshérence à la suite du départ d'un tribunal. Quant au Barreau, il a toujours été à l'avant-garde du progrès et s'est toujours adapté aux situations nouvelles.

Je suis convaincu qu'après une indispensable concertation, laquelle a été mise en oeuvre, un consensus sera trouvé. Il s'agit d'accomplir la réforme dans le respect de toutes les parties prenantes et dans l'intérêt supérieur de la justice. Car le rajeunissement de la carte des tribunaux est la première étape du grand chantier judiciaire qui doit marquer le quinquennat.

Repousser l'échéance relèverait de la non-assistance à justice en danger.

Rachida Dati, "pas choisie pour sa compétence"

Article publié dans Le Figaro,
le 20 septembre 2007.

Réputé de droite, Philippe Bilger, avocat général à la cour d'appel de Paris, estime que la ministre de la Justice occupe son poste parce qu’elle est "un symbole et le chouchou du couple présidentiel".

Une attaque en règle. Interrogé par des internautes dans un forum jeudi sur le site du Nouvel Observateur, Philippe Bilger, avocat général à la cour d'appel de Paris, a ciblé le manque d’expérience de Rachida Dati. Selon lui, la ministre de la justice "n'a pas été choisie par le président pour sa compétence" mais parce qu'elle "est une femme, un symbole et le chouchou du couple présidentiel".

Bilger a ensuite expliqué avoir voulu dire « que la garde des Sceaux n'a pas été choisie prioritairement pour sa compétence, parce qu'il y avait d'autres critères plus dominants dans la tête de Nicolas Sarkozy", notamment celui de "porter en permanence la voix du président dans le milieu judiciaire". "Je me suis contenté de reprendre ce que j'ai déjà écrit sur mon blog", a-t-il encore ajouté.

Haut magistrat "de droite"

Aux internautes, il a enfin confié être "de droite" mais avoir "découvert sur le tard que profondément Nicolas Sarkozy n'aimait pas la magistrature et qu'il a promu une femme dont l'ambition n'est pas de complaire à l'institution dont elle a la charge mais, peut-être, de favoriser les seuls desseins judiciaires du président".

Il dit ne pas connaître "personnellement" la garde des Sceaux et "espère qu'elle est autre chose que l'ombre suiveuse de Nicolas Sarkozy". Après la polémique sur la récente convocation à la Chancellerie du vice-procureur de Nancy pour des propos contestés sur les peines plancher, Philippe Bilger considère que "Rachida Dati exerce, c'est clair, l'autorité politique sur le parquet, mais cela ne veut pas dire que littéralement, dans les pratiques quotidiennes, elle soit le chef des procureurs".

Et il lance un avertissement ferme : "Je ne tolèrerai pas qu'en amont, elle vienne se pencher sur mon épaule pour me dire ce que je dois requérir".

M. Marc GUILLAUME, nommé Secrétaire Général du Conseil constitutionnel.

Par décret du Président de la République, Monsieur Marc GUILLAUME, Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau au Ministère de la Justice depuis 2002, a été nommé Secrétaire Général du Conseil constitutionnel à compter du 15 juin 2007.

Ayant effectué un stage auprès de lui en 2003, j'ai pu apprécier la rigueur du travail de ce grand serviteur de l'Etat, loué par tous les ministres de la Justice qui se sont succédés à la Chancellerie. Je tenais à lui adresser toutes mes félicitations pour sa nommination à ce poste hautement symbolique des institutions de la Cinquième République.

Nicolas CALLEGARI-LEFEVRE

Installation du Premier président de la Cour de cassation.

Le Président de la République a assisté le mercredi 30 mai 2007 à l'installation de M. Vincent LAMANDA, comme Premier président de la Cour de cassation.


Sources: Présidence de la République.

L'abolition de la peine de mort entre dans la Constitution.

La cérémonie de Scellement de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, relative à l’interdiction de la peine de mort, a eu lieu à midi dans la Galerie Peyronnet du Ministère de la Justice, Place Vendôme.

Parmi les personnalités présentes autour du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Pascal CLEMENT, on peut citer M. Patrick OLLIER, Président de l'Assemblée nationale, M. Jean-louis DEBRE, Président du Conseil constitutionnel, et M. Robert BADINTER, ancien Garde des Sceaux, qui porta le projet de loi devant le Parlement, en 1981.

Grâce à la volonté du Président de la République, M. Jacques CHIRAC, la France a rejoint les 16 pays européens et les 45 Etats dans le monde qui ont inscrit dans leur texte fondamental l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances . En effet, l’article 66-1 de la Constitution, au sein du titre VIII sur l’autorité judiciaire, dispose désormais que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

NCL

Remise du rapport annuel du Conseil d'Etat.

Le Président de la République, M. Jacques CHIRAC, a reçu, le mercredi 14 mars 2007 en milieu d'après-midi, le rapport annuel du Conseil d'Etat, consacré cette année à la sécurité juridique et la complexité du droit, qui lui a été remis par M. Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d'État.

Sources: Présidence de la République.

Séance solennelle de rentrée de l'Académie des sciences morales et politiques.

J'ai assisté cet après-midi, à la séance de rentrée de l'Académie des sciences morales et politiques, où M. Alain PLANTEY, Ambassadeur de France et membre de l'Institut, m'avait fait l'honneur et l'amitié de m'inviter.

M. André DAMIEN, président de l’Académie et président de l’Institut, est revenu, dans sa communication, sur les « Questions d’actualité sur la justice en France », thème de l'année 2006.

Ensuite, M. Lucien ISRAËL, vice-président de l’Académie, a procédé à la Lecture du palmarès des prix et médailles décernés par l’Académie en 2006, avant que M. Michel ALBERT, secrétaire perpétuel de l’Académie, ne fasse une communication sur « La France et la mondialisation ».

Nicolas CALLEGARI-LEFEVRE

Communiqué de la Présidence de la République à la suite de l'entretien de M. Jacques CHIRAC, Président de la République avec M. Guy CANIVET, premier Président de la Cour de cassation.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Paris, le 22 septembre 2006.

COMMUNIQUE

Le Président de la République a reçu le vendredi 22 septembre, M. Guy Canivet, premier Président de la Cour de cassation.

Le chef de l'Etat a rappelé sa très grande exigence quant au respect de l'indépendance des magistrats et à la nécessaire sérénité qui doit présider à l'exercice de leur mission. Des principes essentiels qui fondent notre République et dont il est le garant.

Il a rappelé également que toutes les énergies devaient être mobilisées pour prévenir et sanctionner les violences. Chacun doit y prendre sa part dans un esprit d'unité et de mobilisation nationale. Dans ce cadre le chef de l'Etat a adressé aux magistrats un message de confiance dans leur engagement et leur esprit de responsabilité.

S'agissant de la lutte contre l'insécurité dans le département de la Seine-Saint-Denis, le Président de la République a demandé au Garde des Sceaux, M. Pascal Clément, de réunir l'ensemble des acteurs concernés sur l'évolution de la situation et les mesures permettant de renforcer encore l'efficacité de l'action publique et judiciaire face aux actes de violence.

Sources : Présidence de la Républqiue.

Les propos de Nicolas Sarkozy provoquent un tollé chez les hauts magistrats.

Article publié dans Le Figaro,
le 21 septembre 2006.

Habituellement réservé, le président de la Cour de cassation a dénoncé jeudi une «nouvelle atteinte à l’indépendance de la justice», après les propos tenus mercredi par Nicolas Sarkozy sur la «démission» des magistrats en Seine-St-Denis. Les deux principaux syndicats de magistrats reprochent au ministre de l’Intérieur d’affaiblir l’efficacité de l’Etat.

Les propos tenus mercredi par Nicolas Sarkozy sur la « démission » de la justice en Seine-St-Denis ont provoqué la colère des magistrats, jusqu’au président de la Cour de cassation. Considérant que ces « termes provocants (…) opposant les institutions publiques affaiblissent tout autant le crédit de la justice que l’autorité de l’Etat », Guy Canivet a demandé à être reçu par le président de la République. Le plus haut magistrat de France entend ainsi « lui exposer la gravité de ces atteintes réitérées à la répartition des pouvoirs prévue par la Constitution et le malaise ressentir par les juges dans une situation qui compromet l’exercice de la justice ».

Le premier président de la Cour d’appel de Paris, supérieur hiérarchique des juges du siège de Bobigny, Renaud Chazal de Mauriac, dénonce quant à lui « la stigmatisation de la justice à travers des formules chocs et réductrices ».

Le Conseil supérieur de la magistrature a de son côté indiqué avoir remis la semaine dernière à Jacques Chirac un avis dénonçant les atteintes à la séparation des pouvoirs par Nicolas Sarkozy. Début juin, le ministre de l’Intérieur avait reproché au tribunal pour enfants de Bobigny de n'avoir pas « prononcé une seule décision d'emprisonnement » durant les émeutes des banlieues de novembre 2005.

«Déclarations outrancières»

Les deux principaux syndicats de magistrats ont aussi vivement réagi. Dans un communiqué, l’Union syndicale des magistrats (USM) « condamne les déclarations outrancières du ministre de l’Intérieur qui, une nouvelle fois, stigmatise la justice et les magistrats ». « En critiquant les institutions de la République, le ministre de l'Intérieur affaiblit l'efficacité de l'Etat », ajoute le syndicat majoritaire. Son président, Dominique Barella, estime quant à lui qu’il est « inadmissible que le ministre de l'Intérieur instrumentalise la justice pour cacher ses échecs en matière de délinquance et pour faire passer en force sa nouvelle loi en matière de prévention de la délinquance ».

« Nicolas Sarkozy nous montre une nouvelle fois qu'il ne connait comme réponse à la question de la délinquance que la répression et l'emprisonnement », a de son côté déclaré Côme Jacqumin, le président du Syndicat de la magistrature (gauche).

Tentant de mettre fin à la polémique, le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, a jugé que les magistrats avaient « pleinement à cœur de faire respecter la règle de droit ». Réagissant peu après, Dominique de Villepin a souligné « l’engagement » des élus locaux, des préfets, des magistrats et des forces de l'ordre dans la lutte contre l'insécurité, qui « est un combat de chaque jour ».

«Absence de réponse»

Mercredi, le ministre de l’Intérieur avait estimé que les forces de police « ne pouvaient pas à elles seules obtenir les résultats que les habitants de la Seine-Saint-Denis sont en droit d'attendre si derrière, tant de délinquants étaient remis en liberté ». « De telles décisions sont anormales parce qu'elles témoignent d'une forme de démission devant des délinquants chaque jour plus violents », avait-t-il insisté.

Une position partagée par le directeur de la police nationale. Interrogé sur RTL jeudi matin, Michel Gaudin a déploré une « absence de réponse » des services judiciaires face aux actes de violence commis en Seine-Saint-Denis. « Ce que je trouve très regrettable, pour ma part, au nom des policiers qui travaillent et qui s'engagent (...) c'est qu'il n'y ait pas de réponse », a-t-il déclaré.

En Seine-Saint-Denis, « depuis le début de l'année, nous avons interpellé 2.799 personnes se livrant à des actes de violence urbaine et notamment, puisque c'est symbolique, 462 auteurs d'incendies de véhicules. Dans 70 % des cas, je ne parle pas des écrous, il n'y a eu aucune réponse » de la part de la justice, a-t-il insisté.