Quelle erreur Madame Simeoni !

Par Frédéric Salat-Baroux,

Conseiller d'Etat, ancien Secrétaire général de l'Elysée.

 

Tribune publiée dans Le Figaro,

le 02 novembre 2009.

 

Non, Madame la juge, votre décision n'est pas le symbole d'une justice libre, elle est la marque de votre incapacité à vous abstraire du fantasme d'une Ville de Paris mise au service de l'ambition d'un homme ! Permettez-moi de m'appuyer sur votre décision même.

Existait-il un système organisé d'emplois fictifs ? NON : sur près de cinq cents emplois examinés par la justice, vous n'en retenez que vingt et un, au terme de plusieurs années d'enquêtes !

Vous avez raison, en revanche, Madame la juge, les Français ont droit à la vérité. Alors de quoi parle-t-on, dans « cette affaire » : d'un inventaire à la Prévert de cas individuels qui ramène à des réalités parfois dérisoires. Ici, un chargé de mission basé en Corrèze pour trier les innombrables demandes d'interventions adressées au maire de Paris. Là, une enseignante, qui aurait pu continuer à être payée par l'Éducation nationale et qui va assister le maire de son expérience de terrain dans une matière qu'il connaît mal. Là, le fils d'une grande figure de la Ve République, journaliste et écrivain, qui s'enfonce dans de graves difficultés personnelles et auquel on donne sa chance pour qu'il s'en sorte par le travail et sur un sujet - les relations avec la communauté asiatique de Paris - qu'il connaît parfaitement. Ici, une personne dont Jacques Chirac savait les qualités de plume et qui l'aidera - d'ailleurs également après son accession à l'Élysée - à répondre aux auteurs de la multitude d'ouvrages qu'il recevait chaque jour. Là encore, la mise à disposition - en plus du quota municipal - du chauffeur du responsable d'une grande organisation syndicale, qui depuis a remboursé l'ensemble des sommes en cause. Là enfin, mais on pourrait dérouler la liste des vingt et un cas en débat, le secrétaire général de l'Association internationale des mairies francophones, dont la Ville de Paris était le pivot.

On peut y trouver des maladresses ou la conséquence de défauts de vigilance. Mais on est loin, si loin de ces campagnes politiques agitant le spectre d'une armée de spécialistes et de conseillers payés par la Ville de Paris pour permettre à Jacques Chirac d'accéder à la présidence de la République. Ce qui est sûr, en revanche, c'est que votre décision n'a pas tardé à faire le jeu du populisme. Marine Le Pen ne s'est-elle pas précipitée pour expliquer que votre décision n'était que la partie immergée de l'iceberg, évoquant - méthode éculée des années 1930 - « l'argent volé » des politiques.

Alors, OUI, il faut désormais que la justice passe pour purger des années de campagnes et de salissures. Et rien ne serait pire pour Jacques Chirac qu'un appel du parquet ! Ce procès aurait mille fois pu être évité. Il est maintenant indispensable.

Indispensable pour se remettre dans le contexte d'une époque où la loi - jusqu'en 1984 et 1994 pour son décret d'application - ne fixait aucune règle d'emploi des membres de cabinet des élus locaux.

Indispensable pour dissiper cette « idée-poison » d'un Jacques Chirac se protégeant pendant douze ans derrière son immunité présidentielle, alors que la vérité est celle d'un homme responsable qui a veillé au respect de sa fonction et qui, au jour où il l'a quittée, a demandé à son avocat de faire savoir aux magistrats en charge qu'il était, sans attendre, à la disposition de la justice.

Indispensable simplement pour que justice soit faite et que chacun des vingt et un emplois soit passé au crible objectivement et sans le prisme de décennies d'amalgames et de campagnes de presse. Et cela sans jamais avancer les arguments de l'ancienneté des faits ou de l'âge, qui n'ont rien à voir avec la haute idée que Jacques Chirac se fait de la justice.

Car le vrai courage, Madame la juge, ce n'est pas d'avoir renvoyé un ancien président de la République devant un tribunal. C'est si politiquement correct et, depuis tant d'années, de tirer sur Jacques Chirac ! Le vrai courage aurait été, dans un contexte où pèse terriblement le débat sur la suppression du juge d'instruction, de conclure ce dossier comme n'importe quel autre. Ce faisant, vous auriez réellement montré que dans notre République, un ancien chef de l'État est un justiciable à l'égal de tous les autres citoyens français.

Il faut maintenant que le procès vienne et vienne vite. Il n'est que temps que cette affaire soit ramenée à sa juste réalité.

Ce qui est en jeu est aussi simple qu'essentiel : c'est la vérité d'un homme face aux Français et à l'histoire. L'homme qui a fait barrage, à droite, à la tentation de la compromission avec le Front national. L'homme du discours du Vél'd'Hiv. L'homme de la laïcité et de la défense du modèle français. L'homme évidemment aussi qui a dit non à la guerre en Irak et a fait face, avec raison et avec honneur, au président des États-Unis, George W. Bush.

Communiqué du Bureau du Président Chirac.

 

“Le président Chirac a pris connaissance de la décision rendue ce jour par Mme Xavière Siméoni, juge d’instruction.

 

Cette décision prononce un non-lieu pour le chef de faux en écriture publique. En revanche, contrairement aux réquisitions du parquet, elle renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris le président Chirac ainsi que neuf autres personnes pour 21 supposés emplois fictifs sur les 481 emplois examinés par la justice, ce qui exclut toute idée de système durant la période où il a été maire de Paris.

Le président Chirac prend acte de cette décision en justiciable comme les autres.

Il est serein et décidé à établir devant le tribunal qu’aucun des emplois qui reste en débat ne constitue un emploi fictif”.

Vous n'avez rien à faire dans un tribunal, Monsieur Sarkozy !

Par Edmond-Claude Frety et Philippe Gonzalez de Gaspard,

avocats au barreau de Paris.

 

 

Tribune publiée dans Le Monde,

le 26 octobre 2009.

 

Nous assisterons, les 28 et 29 octobre, devant la cour d'appel de Versailles une personne mise en cause dans un procès pour escroquerie aux comptes bancaires dans lequel vous vous êtes constitué partie civile.

En réponse aux conclusions d'irrecevabilité déposées par notre confrère Degoul, le jugement déféré à la cour, prononcé le 7 juillet par le tribunal correctionnel de Nanterre, avait admis votre constitution, tout en décidant jusqu'à l'expiration de votre mandat de surseoir à statuer sur vos demandes de réparation pour préjudice moral. La recevabilité de votre constitution de partie civile a également été contestée plus récemment par la défense de Dominique de Villepin, assurée notamment par nos confrères Metzner et Leclerc, devant la 11^e chambre correctionnelle de Paris, saisi du dossier Clearstream.

Devant les magistrats versaillais, nous invoquerons pour ce qui nous concerne la nullité du jugement rendu par la juridiction de Nanterre, votre simple intervention en qualité de partie dans un procès pénal nous apparaissant comme une violation manifeste du droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et nous contesterons à nouveau votre constitution devant la juridiction d'appel en invoquant la rupture de l'égalité des armes.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2007, le président de la République bénéficie en effet, en raison de ses fonctions et fors le cas d'une destitution, d'une immunité totale interdisant l'exercice contre lui de toute action judiciaire (civile, pénale, prud'homale) pendant la durée de son mandat. Vous avez pris le parti, contrairement à vos prédécesseurs, d'intervenir volontairement dans les procédures ouvertes sur des faits vous ayant personnellement causé un préjudice, notamment en vous constituant partie civile en cours d'information et devant les juridictions de jugement. Or, votre intervention rompt nécessairement le juste équilibre qui doit exister entre les parties, et compromet l'égalité des armes, qui constitue le principe fondamental du procès équitable.

Vous disposez en effet, par vos fonctions, d'une totale impunité dans l'exercice de votre action civile devant les juridictions d'instruction et de jugement. Contrairement aux autres parties civiles, qui sont tenues à certaines obligations dans la mise en oeuvre de leur action, vous ne pouvez faire ainsi l'objet ni d'une amende civile, prononcée par le juge en cas de constitution abusive ni d'une action en dommages-intérêts exercée par les personnes mises en cause, immédiatement après la reconnaissance de leur innocence.

En un mot, vous bénéficiez de tous les droits accordés aux parties civiles, notamment de solliciter des actes des magistrats instructeurs, sans être en revanche tenu à un quelconque devoir dans l'exercice de votre action civile ni même à devoir verser de consignation. L'inégalité résultant de votre intervention est encore plus flagrante à l'égard des personnes mises en examen, ou renvoyées devant les juridictions de jugement. D'un point de vue statutaire et constitutionnel, vos fonctions de président du Conseil supérieur de la magistrature et votre pouvoir réglementaire de nomination traduisent un lien réel avec la magistrature, qui est de nature à créer une apparence de partialité ou de dépendance chez les magistrats appelés à instruire ou à juger les affaires dans lesquelles vous estimez devoir intervenir.

Mieux encore, outre les droits qui sont attachés à votre qualité de partie civile, vous disposez d'un réel pouvoir de contrôle sur les organes de poursuites, en raison de la soumission hiérarchique du parquet à la chancellerie. Vous bénéficiez même, dans le cas qui nous concerne, d'une amitié ostensiblement revendiquée avec le procureur ayant déclenché les poursuites puis ayant signé les réquisitions de renvoi de tous les mis en examen devant la juridiction correctionnelle, à savoir Philippe Courroye, parquetier que vous aviez entre-temps décoré personnellement dans les salons de l'Elysée de l'ordre national du Mérite.

A cela s'ajoute, compte tenu de vos fonctions ou de vos précédents portefeuilles, une inévitable proximité avec les forces de police chargées de l'enquête, voire avec les entreprises qui se sont constituées parties civiles à vos côtés et dont les liens avec l'Etat ne sont plus à démontrer. Contrairement à ce que soutiennent vos meilleurs communicants, le problème n'est donc pas de savoir si vous bénéficiez ni plus ni moins des droits de tout justiciable, mais au contraire de savoir si vous n'en disposez pas de trop. Il appartient donc maintenant à l'ordre judiciaire de trouver une solution, afin de remédier au déséquilibre qui résulte de vos initiatives procédurales.

La première possibilité aurait consisté à renvoyer l'examen des dossiers dans lesquels vous êtes constitué partie civile à la fin de votre mandat : mais alors les personnes mises en cause n'auraient pas été jugées dans un délai raisonnable en violation de l'article précité de la Convention européenne des droits de l'homme.

La seconde, retenue par le tribunal de Nanterre et rappelée supra, consiste à recevoir votre constitution de partie civile, et à renvoyer l'examen de vos préjudices à la fin de votre mandat : cette solution n'est pas satisfaisante non plus, dans la mesure où elle ne fait pas disparaître l'inégalité existant ab initio entre les parties et vous-même, notamment en cours d'enquête, pendant l'instruction ou à l'audience.

Il n'y a donc que l'irrecevabilité systématique de votre constitution qui puisse permettre la tenue d'un procès pénal répondant aux exigences du procès équitable. Vos intérêts particuliers, en tant que personne physique, doivent s'effacer devant la préservation de l'ordre public. Parce qu'elle menace la cohérence de notre système pénal et son équité, votre intervention doit en conséquence être écartée par une fin de non-recevoir.

Enfin, sur un plan plus général, vos interventions, tendant à la réparation d'un préjudice moral, nous paraissent disproportionnées et nuisent à la dignité de votre fonction. Cette enquête a abouti en un temps record, après maintes expertises et écoutes téléphoniques, à un dossier de près de 3 500 cotes qui fut audiencé sur insistance du parquet devant le tribunal correctionnel moins de deux mois après la clôture d'une instruction précipitée.

Outre que cette célérité procédurale a finalement eu pour conséquence de placer injustement les prévenus sur le même plan et de renvoyer certains d'entre eux au visa de tableaux récapitulatifs erronés, elle nous paraît surtout totalement disproportionnée au regard d'une somme initiale en ce qui vous concerne de deux fois 60 euros, immédiatement recréditée par votre banque.

Tout cela pour solliciter un euro de dommages-intérêts pour "préjudice moral", demande purement symbolique qui nous conduit à penser que, si votre démarche procédurale s'inscrit sur le plan de vos principes personnels, certes respectables, elle foule aux pieds ceux, beaucoup plus fondamentaux, du procès pénal. Nous sommes également surpris que vous ayez formulé en première instance une demande d'indemnité de procédure, destinée à couvrir vos frais d'avocat, alors que votre conseil a récemment indiqué à un journaliste refuser de vous faire payer.

Sachant que vous conserverez la possibilité de demander au juge civil la réparation de vos préjudices et que vous bénéficiez d'une suspension de la prescription qui vous permettra d'obtenir un jugement pour ce faire à la fin de votre mandat, il nous semble en conséquence conforme, tant aux principes les plus absolus qu'à votre serment d'avocat, d'exiger que vos initiatives judiciaires, qui portent intrinsèquement atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, cessent jusqu'à cette date.

Le sentiment d'injustice chez nos concitoyens inquiète par son ampleur.

Par Jean-Paul Delevoye,

Médiateur de la République.

 

 

Tribune publiée dans Le Monde,

le 22 octobre 2009.

 

 

 

"Selon que vous serez puissant ou misérable...", l'adage de La Fontaine est devenu le préambule de nombreuses critiques dénonçant l'injustice d'une société qui tarde à prendre conscience des inégalités entre ses membres et peine à les combler.

Je ne sais si les inégalités ont augmenté ou non ces dernières années, si notre société est objectivement plus injuste qu'hier, si ses dysfonctionnements sont plus criants qu'autrefois. Les sociologues et les économistes ne semblent pas en mesure de porter un diagnostic incontestable et je n'ai pas, en tant qu'autorité indépendante, à me prononcer sur les politiques publiques menées. En tant que médiateur de la République, je n'ai pas été confronté à une nette augmentation du nombre de réclamations en cette période de crise.

En revanche, j'ai pu observer une douleur plus profonde chez les personnes qui me saisissent. Je souhaite aujourd'hui attirer l'attention de tous sur cette tension émotionnelle palpable. Le sentiment d'injustice chez nos concitoyens m'inquiète par son ampleur, son intensité, son mode d'expression autant que par les réactions et les actions qu'il déclenche.

Eric Maurin, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), fait l'analyse suivante : le déclassement est une réalité bien circonscrite, touchant une frange de la population. La peur du déclassement, quant à elle, touche tout le monde, notamment ceux qui ont le plus à perdre et le moins à craindre. Au travers d'expériences douloureuses, épisodiques mais dont on craint qu'elles ne deviennent régulières, ces personnes ont été confrontées aux difficultés de notre société. Pour les classes moyennes et supérieures, l'injustice était un cas de conscience autrefois : elle est aujourd'hui un triste présage. Demain, une amère réalité ?

En parallèle, les personnes les plus démunies subissent de plein fouet les conséquences de la crise économique. La violence de ces situations engendre la violence des réactions. Le recours à la violence physique et psychologique, ayant prouvé son efficacité, se systématise : séquestrer un patron est l'assurance de voir les caméras arriver, le débat porté sur la place publique, l'opinion sensibilisée, l'action publique déclenchée.

Je n'excuse pas ces actes mais souhaite qu'on s'interroge sur les motifs de cette colère : comment ces salariés peuvent-ils comprendre que leur usine ferme, leur laissant peu d'espoir de retrouver du travail dans la région et/ou dans leur domaine de compétence, pendant que les traders continuent de toucher des bonus aux montants astronomiques ? Un économiste expliquerait sûrement à raison que ces deux événements ne sont pas liés et taxerait peut-être de démagogie ce rapprochement, mais la personne qui vient d'être licenciée, qui se pose la question non pas de son confort de vie mais de sa survie et de celle de ses proches, peut-elle l'entendre ?

Face à ces injustices perçues, douloureusement subies par certains, une société demande logiquement des comptes à ses gardiens, ceux qu'elle a chargés de contrôler, réguler, réduire ces injustices. Il en ressort parfois la dangereuse impression d'une collusion entre les puissants et le pouvoir, la force et la justice.

Cette impression fragilise le pacte social qui veut que la République protège le plus faible du plus fort et assure les conditions premières du vivre ensemble. Si les membres de la société ne croient plus en leurs institutions et leurs représentants, ils envisagent alors de faire respecter eux-mêmes leurs droits ou se tournent vers d'autres aux discours séducteurs.

Lorsque je ne crois plus à la force du droit, je revendique le droit à la force. Je n'ai pas le droit de séquestrer mon patron. Oui, mais j'ai le droit de nourrir ma famille. Je n'ai pas le droit de conduire sans permis. Oui, mais j'ai le droit d'aller travailler pour gagner ma vie. L'apparition de certaines officines proposant des formations à la désobéissance civile et gangrenant certaines professions n'a rien de rassurant. Que penser alors de la crainte des responsables syndicaux et associatifs d'être bientôt dépassés par leur base ?

Je vois néanmoins en cette crise de confiance une chance que nos institutions républicaines doivent saisir pour démontrer l'efficacité et la nécessité de leur action. "Si l'Etat est trop fort, il nous oppresse, s'il est trop faible, nous périssons", disait Paul Valéry. La crise économique est passagère. La crise des comportements résulte d'évolutions sociologiques et historiques lourdes ; les solutions semblent moins évidentes à imaginer et à mettre en oeuvre. Quoi qu'il en soit, elles ne pourront faire l'impasse sur les deux points suivants.

Il faut privilégier le service du citoyen au confort du système, la défense des causes à la sauvegarde des structures. Dans une société en pleine mutation, nos institutions doivent prendre le pouls des changements et accompagner les citoyens dans la nouvelle voie qui leur est proposée ou qu'ils ont eux-mêmes tracée. Dans leur propre relation à l'administré, nos institutions doivent intégrer ces changements : passage d'une société industrielle à une société de services, d'une société rurale à une société urbaine, d'une société standardisée à une société multiculturelle et multiconfessionnelle.

Aucune politique ne peut être acceptée et appliquée telle la parole divine et infaillible : le temps de l'explication et de l'acceptation de la décision est bien plus important que le temps de la décision elle-même. Ce temps est nécessaire pour installer une véritable pédagogie des enjeux liés à la décision publique. En somme, nos institutions doivent se détacher de toute pratique que l'on pourrait qualifier de corporatiste ou protectionniste et prendre le risque de l'ouverture et de la transparence.

Nos institutions doivent ensuite conjuguer traitement massif, efficace, rationalisé des administrés et respect de l'individu. Un usager de service public est d'abord un individu qui souhaite que soient considérées son histoire et sa situation personnelles, sans être réduit à un identifiant, ou un numéro à douze chiffres. Cette société anxiogène qui privilégie parfois la violence, ne croyant plus aux vertus de la discussion, a plus que jamais besoin de dialogue. L'écoute est un facteur d'apaisement et j'encourage le développement de lieux d'écoute et d'information sur tout le territoire. Je ne forme pas ici un simple voeu pieux : j'en fais déjà l'expérience concrète chaque jour dans mon institution.

Sur 65 000 dossiers traités chaque année, 50 % consistent en des demandes d'information et d'orientation, et montrent la difficulté pour les gens de frapper à la bonne porte, de trouver l'information au bon endroit au bon moment. Au pôle Santé sécurité des soins que je viens de créer, 90 % des personnes qui me sollicitent désirent avant tout comprendre ce qui s'est passé, comment les faits se sont enchaînés jusqu'à l'accident médical. Après avoir été écoutées et renseignées, nombre d'entre elles abandonnent toute démarche contentieuse.

Le dernier exemple provient du témoignage d'un directeur de prison dans le sud de la France : depuis la mise en place de permanences de mes délégués au sein de son établissement, il a constaté une diminution de 30 % des faits de violence.

Notre société a besoin de soupapes de décompression pour endiguer cette violence physique et psychologique née du sentiment d'injustice. Nos institutions doivent veiller à ce que personne, fort ou faible, ne se sente méprisé. "Selon que vous êtes puissant ou misérable", la République vous doit un égal respect.

La castration chimique pour éviter les récidives.

Par le Pr Bernard Debré,

ancien ministre, député de Paris, et membre du Comité consultatif national d'éthique.

 

 

Tribune publiée dans Le Figaro, le 10 octobre 2009.

 

Le crime sexuel est parmi les plus odieux ; il est dû aux pulsions primitives d'un homme malade. Quand, après avoir purgé sa peine, cet homme récidive souvent dans les mois qui suivent, c'est révoltant. On est en droit de se demander si la société n'en est pas responsable. Certes, les juges ne font, actuellement, qu'appliquer la loi, mais une plus grande sévérité dans le cadre de la loi existante aurait peut-être permis d'éviter la récidive à court terme.

Le problème qui se pose est complexe. Certes, il est impossible d'éviter la première agression, mais la société doit absolument tout faire pour éviter la récidive. Lors d'un crime sexuel (ou de tout autre crime) l'incarcération représente la sanction pour le crime commis, mais il devrait y avoir, commençant dès l'incarcération, une rééducation, ou plutôt une éducation pour éviter les récidives. Or, si l'incarcération reste fondamentale aux yeux de la société, elle ne s'accompagne pas, dans l'immense majorité des cas, d'une éducation. Bien au contraire, la promiscuité, les conditions de détention sont telles que les assassins, les violeurs sortent plus « dégradés » que lorsqu'ils sont entrés en prison ! En ce qui concerne les criminels sexuels, le problème est souvent plus dangereux et plus simple à la fois.

Plus dangereux, car les pulsions sexuelles représentent une maladie ; si la sexualité est à la base de l'humanité, permettant sa pérennisation, la déviance représente une maladie qui, si elle n'est pas soignée, entraîne irrémédiablement des récidives criminelles.

Plus simple, car la castration (la suppression des hormones mâles associée à une psychothérapie) permet d'éviter les récidives. Dans les temps anciens, la mort en était la sanction, parfois seulement la castration physique (qui consistait à couper les testicules), la mort a été supprimée ainsi que les mutilations physiques irrémédiables. Nous avons maintenant la possibilité d'utiliser la castration chimique. Geste simple, réversible, qui consiste à faire une injection tous les mois, les trois mois, voire les six mois, en fonction du dosage du produit. Cette injection supprime à la fois l'hormone mâle mais aussi la libido, c'est-à-dire l'envie et les pulsions. Ces produits injectables sont anciens et sont utilisés en cas de cancer de la prostate (ils permettent d'en stopper l'évolution, voire de le faire disparaître pendant un temps souvent long), c'est dire si leurs effets sont connus et étudiés.

 

En 2005, puis en 2007, j'ai déposé une proposition de loi tendant à rendre obligatoire, après avis d'un collègede médecins, cette castration chimique pour les criminels sexuels condamnés.

L'idée est simple : dès leur condamnation ces criminels sont examinés par trois médecins, dont un psychiatre.

Le juge va alors prononcer deux sanctions : une incarcération plus ou moins longue, sanctionnant le crime, c'est la punition sociale, la réponse que la société attend, et une injonction thérapeutique associant un traitement psychiatrique et une castration chimique. Ce traitement va commencer pendant l'incarcération et se prolonger après la sortie de prison pour une durée plus ou moins longue en fonction de la décision du juge. Ces injections seront pratiquées dans des centres agréés. Des dosages hormonaux étant effectués périodiquement pour vérifier que le criminel ne prend pas d'hormone mâle pour contrecarrer l'effet de la castration.

Cette castration chimique des criminels sexuels est pratiquée dans quinze pays européens, elle n'est donc ni une monstruosité, ni une innovation.

Voici qu'un nouveau crime sexuel vient d'être commis par un récidiviste. La France s'en est émue, la droite et la gauche réclament une nouvelle loi, elle est prête depuis plusieurs années, que ne l'a-t-on discutée et votée ? Ce crime aurait peut-être été évité !

Cette proposition de loi n'est pas proposée sous le coup de l'émotion, mais elle est réfléchie, étudiée, discutée par des spécialistes ; il est temps de la mettre à l'ordre du jour de notre Assemblée.

La vérité sur les tests ADN

Par François Terré,

Juriste, Membre de l'Institut.

 

 

Tribune publiée dans Le Figaro,

le 21 septembre 2009.

 

 

La prodigieuse découverte de l'ADN ne pouvait laisser le droit indifférent. C'est pourquoi l'identification d'une personne au moyen de tests génétiques est, à certaines conditions, admise, notamment en droit de la filiation. Mais leur utilisation au sujet de l'entrée et du séjour des étrangers a suscité de très vives réactions lors du vote de la loi du 20 novembre 2007 sur l'immigration, à la suite du vote d'un amendement d'origine parlementaire. Cet amendement était notamment destiné à régir le regroupement familial et à faciliter sa mise en œuvre. Une tempête s'était levée à l'époque. Tout un monde a soufflé : deux anciens premiers ministres, des policiers de tous bords, un chanteur pied-noir en colère, de vieux sénateurs, un généticien dénonçant « un texte délétère, inutile et amoral », une secrétaire d'État disant : «C'est dégueulasse», un archevêque prophétisant une «régression incontestable». Sans oublier, bien entendu, la Ligue des droits de l'homme, le Comité national consultatif d'éthique et la Halde, etc. On fit valoir que, s'agissant le plus souvent de demandeurs d'origine africaine, il y avait racisme, atteinte aux libertés, à la vie privée, à la dignité et, surtout, discrimination intolérable.

Pourtant, la Commission européenne avait clairement admis les tests ADN comme moyen de prouver les liens de parenté dans le cadre du regroupement familial. Et la Convention de New York relative aux droits de l'enfant (1990) avait consacré le droit de celui-ci à la connaissance de ses origines. Au nom du gouvernement, M. Brice Hortefeux, en charge de l'Immigration à l'époque, avait fait observer que le recours aux tests génétiques était en la matière réglementé et pratiqué en Espagne et au Royaume-Uni et ne heurtait aucunement les principes dans beaucoup d'autres pays d'Europe. Pourquoi la France serait-elle moins apte que ses voisins ? Et pourquoi ce qui est utile chez eux cesserait de l'être chez elle ?

L'admission du recours aux empreintes génétiques fut donc décidée par le Parlement qui entoura l'innovation de multiples conditions. Le recours n'est possible que si l'intéressé le demande ; il suppose un contrôle judiciaire ; ses effets sont limités à la filiation maternelle. Celui qui sollicite un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de cet acte, demander une identification par ses empreintes génétiques.

Saisi d'un recours portant notamment sur cette disposition, le Conseil constitutionnel n'a pas retenu les divers motifs de censure avancés ; il n'y avait aucune atteinte à la liberté, à la vie privée, à la dignité de la personne et, pas davantage, de discrimination. On voulait seulement préciser que la loi française devait bien prendre en considération les carences importantes de l'état civil à l'étranger. En Afrique ou ailleurs…

Pourquoi avoir laissé les choses en l'état au lieu d'abroger la disposition litigieuse ou de la modifier ? Sinon la loi doit être appliquée. C'est une obligation pour le gouvernement en la personne du premier ministre (art. 21 de la Constitution). Faute de s'y soumettre, le pouvoir révèle une défaillance de la démocratie. Les lois ne relèvent pas du seul caprice des puissants et des groupes de pression. Elles doivent rester des actes de sagesse et de raison.

Justice : Robert Badinter dénonce une "OPA de l'éxécutif sur les affaires les plus importantes"

Interview de Robert Badinter,

ancien Président du Conseil constitutionnel.

Entretien publié dans Le Monde,

le 1er septembre 2009.

Le sénateur socialiste Robert Badinter, ministre de la justice de François Mitterrand (1981-1986), a été l'un des premiers à pointer les dangers d'une réforme qui supprimerait le magistrat instructeur sans octroyer, en contrepartie, un statut indépendant au parquet. Il revient sur les enjeux principaux de la future révision.

Le gouvernement devrait renforcer considérablement les pouvoirs du parquet. Quelle est votre analyse ?

Il ne s'agit pas d'une simple modification de la procédure pénale, à l'instar de celles qui sont intervenues depuis dix ans. La mesure essentielle proposée par la commission Léger, la disparition du juge d'instruction et son remplacement par le procureur, sous le contrôle lointain d'un juge de l'enquête et des libertés, soulève des problèmes politiques plus encore que juridiques. Si un projet de loi reprend cette proposition et qu'il est adopté par le Parlement, alors la capacité d'intervention du pouvoir exécutif dans la marche des affaires judiciaires se trouvera considérablement renforcée. Le rapport Léger, c'est le premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice pénale.

Pour justifier la réforme, on met en avant le fait que moins de 5 % des affaires pénales sont entre les mains des juges d'instruction. Mais il s'agit des crimes ou de la grande délinquance organisée, notamment financière et de corruption. Dans toutes ces affaires, les pouvoirs du parquet se trouveront sensiblement accrus. Et par voie de conséquence, ceux de la chancellerie, voire de l'Elysée.

Ne s'agit-il pas là d'un mouvement de fond de la procédure pénale ?

Depuis 2002, les pouvoirs du parquet n'ont pas cessé de grandir au détriment des juges du siège. Le parquet joue dorénavant un rôle décisif dans toutes les procédures rapides, les plus nombreuses face aux infractions de masse. La pratique des enquêtes préliminaires sous la direction du parquet, qui permet d'éviter de saisir les juges d'instruction, s'est également développée.

Le parquet est un corps puissant dans l'institution judiciaire. Il est hiérarchisé et indivisible. Cette organisation est nécessaire à son action, et on ne saurait la remettre en cause. Mais ce corps puissant, qui aujourd'hui le dirige ? La précédente garde des sceaux, Rachida Dati, se qualifiait publiquement de "chef du parquet". On comprend que la Cour européenne des droits de l'homme ait refusé au procureur français la qualité de magistrat, au sens de la Convention européenne. Au-delà de la compétence, et de l'intégrité, la qualité première de la magistrature dans une démocratie, c'est son indépendance au regard du pouvoir politique. Comment croire à l'indépendance des membres du parquet dans les affaires sensibles, aussi longtemps que leur carrière, et notamment leur promotion, sont soumises au pouvoir politique ?

La logique aurait voulu que les garanties d'indépendance des procureurs augmentent en même temps que leurs pouvoirs. Rien de tel n'est advenu. Les procureurs généraux sont toujours nommés en conseil des ministres, comme les préfets ou les généraux. S'agissant des procureurs de la République, le gouvernement n'hésite pas à passer outre les avis négatifs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour leurs nominations. La révision constitutionnelle récente a rendu minoritaires les magistrats au sein du CSM, au bénéfice de personnalités nommées par le pouvoir politique. Cette situation est unique en Europe.

Cette réforme intervient après les nombreuses critiques adressées au juge d'instruction...

La commission Outreau avait abouti à la nécessité de la collégialité de l'instruction, que j'avais déjà fait voter en 1985 et qui n'a pas été ensuite mise en oeuvre. En 2007, les parlementaires de droite et de gauche ont voté la création de pôles de l'instruction regroupant en équipes les juges d'instruction. La sagesse aurait été d'observer comment fonctionnent ces pôles avant de les supprimer. Pourquoi cette précipitation ? Le juge d'instruction a un mérite essentiel : c'est un juge du siège, indépendant. C'est vrai qu'il s'est rendu parfois odieux aux politiques avec des mises en examen spectaculaires. Certains juges ont exercé avec excès leur pouvoir. Mais la marge d'action de la chancellerie sur eux est très faible, voire inexistante. Ce n'est pas le cas pour les procureurs, dont la carrière dépend de l'exécutif.

Que pensez-vous de la création du juge de l'enquête, censé contrebalancer les pouvoirs du parquet ?

On avance que les principaux actes de procédure touchant aux libertés individuelles devront être autorisés par le juge de l'enquête, magistrat du siège indépendant. Mais si le parquet s'abstient de demander une perquisition, dans des affaires sensibles, qu'adviendra-t-il ? Certaines enquêtes seront conduites avec un zèle particulier, d'autres avec une prudente lenteur... Nous ne sommes pas là face à un simple problème d'efficacité de la procédure pénale, mais en présence d'une question majeure de libertés publiques. Le renforcement des garanties statutaires du parquet, qu'il s'agisse des nominations, des promotions ou de régimes disciplinaire, est une condition préalable à la suppression du juge d'instruction.

Le comité Léger propose d'accroître les droits de la défense pour assurer une meilleure égalité des armes entre les parties. Quelle est votre réaction ?

Quand je lis dans le rapport Léger que le parquet instruira "à charge et à décharge" comme le juge d'instruction, je reste pensif. Le procureur n'est pas un juge, mais une partie au procès. Il est chargé de porter l'accusation et de réunir les preuves nécessaires à cette fin. C'est à la défense d'apporter les preuves contraires.

Ne confondons pas les rôles, mais regardons les forces en présence. Nous avons un parquet puissant ayant à sa disposition les moyens considérables de la police judiciaire, les laboratoires, les fichiers, les experts. Et du côté de la défense ? L'argent sera le nerf de la guerre, comme aux Etats-Unis. Les grands cabinets d'avocats d'affaires disposent de compétences égales à celles du parquet dans les grandes affaires dont ils s'occupent. Mais le justiciable pauvre, assisté d'un avocat commis d'office, de quels moyens disposera-t-il ? L'égalité des armes entre l'accusation et la défense est un principe de la procédure en Europe. Mais ce sera l'égalité du pot de terre face au pot de fer ! Il y a un préalable financier à cette réforme : augmenter considérablement le budget de l'aide juridictionnelle.

Que pensez-vous des changements prévus dans le déroulement de l'audience ?

Il s'agit pour l'essentiel d'une transplantation du modèle anglo-saxon. Un président arbitre veille au respect des règles de la procédure. L'accusation et la défense recourent aux techniques de l'interrogatoire et du contre-interrogatoire. Mais cette procédure est dévoreuse de temps. Les procès complexes dureront des mois. Il faudra nécessairement recourir à la correctionnalisation de davantage d'affaires, notamment des crimes sexuels, et à des accords négociés entre parquet et avocat, en dehors du regard du public. Là encore le parquet sera maître du jeu, et l'efficacité de l'avocat dépendra de ses bonnes relations avec le procureur.

Si choisir de plaider coupable aux assises entraîne une diminution de la peine encourue, combien d'accusés (parfois même innocents) et d'avocats prendront le risque de le refuser ? Dans la procédure pénale américaine, plus de 90 % des affaires sont réglées par un "deal" conclu entre le parquet et la défense. Ce sera, en France, la fin des grandes audiences criminelles, le glas de l'éloquence judiciaire. Vous me permettrez un instant de nostalgie...

Propos receuillis par Alain Salles pour Le Monde

Alliot-Marie : «Mes chantiers pour la justice»

Entretien avec  Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

Interview publiée dans Le Figaro, le 10 juillet 2009.

 

Dix jours après sa prise de fonctions, la garde des Sceaux a fixé ses priorités. Parmi celles-ci, le retour à des relations apaisées entre la place Vendôme et les magistrats.

 

LE FIGARO - Un ministre de l'Intérieur nommé à la Justice, n'est-ce pas une situation inédite ?

Michèle ALLIOT-MARIE - Sans doute, c'est une première dans la Ve République. Pour autant j'ai toujours veillé dans mes précédentes fonctions, à respecter l'indépendance des juges et les décisions de justice, même si parfois j'ai pu me poser des questions… Aujourd'hui, en passant d'un ministère à l'autre, j'illustre la chaîne de la sécurité. A l'Intérieur, j'ai vu tous les problèmes au cœur de la société, comme le trafic de drogue, la cyber criminalité, la pédopornographie. J'en ai fait des priorités du ministère de l'Intérieur, je poursuivrai à la Chancellerie, en demandant une vigilance accrue aux procureurs sur ces questions.

Les magistrats se sentent mal-aimés, les relations avec Rachida Dati n'étaient pas bonnes. Comment appréhendez-vous ce contexte ?

N'attendez pas de moi de petites phrases sur mon prédécesseur. Je ne l'ai jamais fait, cela fait partie pour moi de ma déontologie gouvernementale, et je considère Rachida comme une amie. Mon ambition, c'est de redonner à la Justice toute sa place dans la société. Les règles de droit sont ce qui permet aux Français de vivre ensemble, elles sont le ciment de la société. Je souhaite que les magistrats voient leur autorité reconnue. Je n'admettrai aucune attaque contre un magistrat, y compris émanant d'un avocat - comme on a pu le voir au procès d'Yvan Colonna. De même quand un bâtonnier (ndlr, le bâtonnier de Paris) appelle à la «désobéissance civile», cela crée un malaise…

Quelles seront vos priorités ?

En me nommant, le Président m'a confié un chantier qui lui tient à cœur, celui des prisons. Il faut à la fois accroître le nombre de places et répondre à l'état de vétusté des établissements. L'emprisonnement est une sanction mais doit préparer la réinsertion. Il ne doit pas être avilissant. Je pense qu'il faut aussi créer un éventail de réponses, adaptées aux publics différents : primo délinquants, mineurs, cas psychiatriques lourds. Ils sont 20 %, et près de la moitié des détenus souffrent de troubles psychologiques. Je crois également au développement des peines de substitution, notamment pour garantir l'exécution d'une sanction.

Vous êtes également en charge de l'un des projets phares du Président, la suppression du juge de l'instruction. Mais le projet de confier, à l'avenir, les enquêtes les plus sensibles au parquet suscite des inquiétudes…

La question centrale est de garantir l'autonomie de l'enquête menée par les magistrats et de renforcer les droits des prévenus. Les instructions générales du garde des Sceaux sont nécessaires pour mener la même politique pénale sur l'ensemble du territoire. Restent les instructions individuelles. Elles sont aujourd'hui encadrées, écrites et versées au dossier. Elles peuvent être utiles et nécessaires, je n'ai donc pas l'intention d'y renoncer. Lors du dernier crash du vol vers les Comores, j'ai par exemple demandé à ce que le dossier soit entièrement traité à Bobigny. Je pense que ces instructions pourraient à l'avenir, en plus, être motivées.

Il n'est donc pas question de toucher au statut de la magistrature, et notamment au mode de nomination des membres du parquet ?

Il y a souvent confusion entre autonomie de l'enquête et statut des magistrats. Le statut des magistrats offre déjà des garanties importantes, les plus importantes qui soient au sein de la fonction publique.

Comptez-vous suivre ou non l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur les nominations de magistrats du parquet ?

Une réforme du CSM doit intervenir l'an prochain. D'ici là, je veux travailler en confiance et en transparence avec le CSM, mais je n'entends pas renoncer par avance à une compétence prévue par les institutions.

Dans l'affaire Julien Dray, le procureur de Paris va transmettre des éléments du dossier aux parties. Que pensez-vous de cette innovation ?

Je soutiens cette initiative de communication du dossier. Notre procédure inquisitoire date du Moyen Age… A l'heure actuelle, à l'heure où les fuites dans les médias alimentent unilatéralement les suspicions, la justice doit se moderniser. Les parties doivent avoir toutes les garanties personnelles, pouvoir demander des actes d'enquête, avoir la capacité de répondre à l'ensemble de l'accusation. C'est une question d'équilibre. Je suis aussi favorable à un véritable habeas corpus, avec un encadrement plus strict des conditions de placement en garde à vue et en détention provisoire. Il faut donc revoir les critères qui permettent de déclencher ces procédures, et on peut aussi envisager de limiter plus strictement leur durée en fonction de la gravité de l'acte commis.

Dans le dossier de l'attentat de Karachi, il est désormais question d'un éventuel règlement de comptes entre le Pakistan et la France lié au versement de commissions. Jugez-vous cette hypothèse crédible ?

C'est la première fois que j'entends parler d'une hypothèse autre que celle de l'attentat. Je me souviens très bien de ce drame, il s'est produit 6 heures après ma nomination à la Défense. Je m'y suis rendue immédiatement, et les Français sur place m'ont dit qu'ils vivaient en permanence avec la crainte d'un attentat. Je souhaite pour les familles que toute la lumière soit faite.

L'affaire Clearstream-Villepin, dans laquelle vous avez été entendue comme témoin, va être jugée à l'automne. Vous êtes désormais garde des Sceaux, cette situation n'est-elle pas délicate ?

Je ne suis partie prenante à la procédure. J'ai été entendue comme témoin et si mon témoignage est sollicité à l'audience je m'y rendrai, de la même façon que si en sortant du ministère je suis témoin d'un accident, j'apporterais mon concours à la justice.

 

 

Propos recueillis par Laurence de Charette, Marie-Amélie Lombard-Latune et Anne Rovan.

La mort programmée du juge d'instruction.

Par Robert Badinter,
Sénateur PS des Hauts-de-Seine,
ancien garde des sceaux,
ancien président du Conseil constitutionnel.

Tribune publiée dans Le Monde,
le 21 mars 2009.

Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, en janvier, l'oukase présidentiel est tombé. C'en est fini du juge d'instruction, ce vétéran de l'époque napoléonienne. Le temps est venu du juge de l'instruction, ce magistrat du XXIe siècle "qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus".

L'annonce a pris de court tous ceux qui oeuvrent à la réalisation des "pôles d'instruction", instaurés par la loi de 2007, qui doivent entrer en fonction en 2010. A quoi bon en effet regrouper en collège des juges d'instruction voués à disparaître ?

Quant aux membres de la commission Léger, créée pour proposer une ixième réforme de la procédure pénale, il ne leur reste plus qu'à mettre en forme la décision présidentielle. Car dans la République impériale, l'axiome de l'Ancien Régime est toujours vivant "Cy veut le Roi, cy fait la loi".

Il y a longtemps en France que le sort du juge d'instruction fait débat. Le cumul de ses fonctions paraissait singulier : d'une part enquêter, d'autre part rendre des décisions juridictionnelles qui touchent aux libertés individuelles : à la fois Maigret et Salomon ! De tels pouvoirs réunis en une même main appelaient des limitations. Diverses lois, notamment la création du juge des libertés en 2000 par la loi Guigou y ont pourvu.

Pour pallier aux défauts révélés par des affaires retentissantes, nées de la solitude du juge d'instruction, j'avais présenté en 1985, au Parlement, une loi qui prévoyait que dorénavant les juges d'instruction oeuvreraient en commun, au sein de chambres d'instruction réunissant trois juges. La loi fut votée sans aucune opposition. Elle ne fut jamais mise en application, le gouvernement suivant ayant affecté à d'autres fonctions les crédits nécessaires. Vingt ans plus tard, après le désastre de l'affaire d'Outreau, une commission parlementaire proposa de nouveau que l'on instaure la collégialité de l'instruction. La loi de 2007 consacra ce principe. Elle devait entrer en vigueur en 2010. Le choix présidentiel la voue au cimetière sous la lune des projets enterrés.

Il est vrai que depuis dix ans, le juge d'instruction a vu se réduire son domaine d'intervention. Il n'agit plus guère que dans les affaires criminelles, ou des infractions financières, économiques, atteintes à l'environnement, réseau de prostitution ou trafic de stupéfiants. L'enquête sur ces affaires complexes serait conduite dorénavant par le parquet. C'est seulement pour décider d'actes attentatoires à la liberté individuelle : perquisitions, écoutes téléphoniques, détention provisoire, etc. qu'interviendrait le juge. Clarté, célérité, seraient les bienfaits annoncés de cette réforme. Nous en reparlerons quand le projet sera achevé.

Mais une question préjudicielle se pose. La première vertu du juge d'instruction, c'est son indépendance. Magistrat du siège, il est à l'abri de toute injonction du pouvoir politique. Toute autre est la situation des membres du parquet. Corps hiérarchisé, organisé, indivisible, le parquet est une institution puissante mais soumise à l'autorité du ministre de la justice. Depuis 2004, cette autorité a été revendiquée avec toujours plus de force par les gardes des sceaux. L'article 30 du code de procédure pénale l'a consacré en 2004. Dès lors dans toutes les affaires "sensibles" confiées au juge d'instruction, l'autorité du ministre pourra s'exercer par l'intermédiaire du parquet, sur le cours de l'enquête.

Pour rassurer sur le risque de voir de telles enquêtes connaître un sort particulier, deux tempéraments sont prévus. Le premier, singulier, est que le parquet et la police judiciaire devront enquêter "à charge et à décharge", comme le juge d'instruction. On croit rêver ! Le procureur n'a pas pour vocation de contribuer à la défense du mis en cause. A ses avocats de l'assumer. C'est dans l'égalité des parties, non dans la confusion des rôles, que la procédure pénale, dans un Etat de droit, trouve son équilibre.

Reste l'autre argument : l'enquête du parquet se déroulera sous le contrôle du juge de l'instruction, dénommé juge de l'enquête et des libertés. Les actes atteignant les libertés individuelles seront soumis à l'autorisation de ce magistrat du siège qui statuera en toute indépendance. Mais qu'adviendra-t-il si le parquet sur instruction s'abstient de demander de tels actes, par exemple des perquisitions ? Verra-t-on des personnes et des lieux bénéficier d'une quasi-immunité pénale ? Sans doute les victimes pourront demander ces investigations au parquet et en cas de refus saisir le juge de l'enquête. Mais dans bien des cas, notamment de corruption, de fraude, d'atteintes aux marchés publics, il n'y a pas de victimes constituées parties civiles.

Si l'on décide d'aller vers la suppression du juge d'instruction, il est indispensable que les magistrats du parquet voient leur condition transformée. Je ne parle pas ici de l'organisation du parquet qui doit rester un corps indivisible et hiérarchisé pour être efficace. Je vise les dispositions indispensables pour assurer aux magistrats du parquet les mêmes garanties statutaires en matière de nomination que les magistrats du siège. Il faut au niveau de l'enquête comme à l'audience où la parole du procureur est libre, qu'en toute conscience les magistrats du parquet puissent accomplir tous les actes qui leur paraîtront nécessaires contre toute personne ou demander aux juges de l'enquête l'autorisation de les accomplir.

La commission Delmas Marty, en proposant en 1987 la suppression du juge d'instruction, avait posé comme condition préalable le renforcement des garanties statutaires des magistrats du parquet. La réforme annoncée par le président de la République reprend la voie ouverte en 1987. Mais le préalable posé demeure. L'indépendance est au coeur de la fonction du magistrat.

La Cour européenne l'a rappelé récemment à propos des membres du ministère public français. Dès lors que l'on entend considérablement accroître les pouvoirs des membres du parquet à l'encontre des justiciables, il faut parallèlement accroître leurs garanties statutaires d'indépendance. A défaut, le pouvoir aura renforcé par cette réforme son emprise sur la justice pénale et les libertés individuelles.

Les braconniers de la vie des autres.

L'intime conviction de Paul Lombard.

Tribune publiée dans Le Figaro,
le 21 février 2009.

Notre vie est-elle encore notre propriété exclusive ? Est-elle devenue une indivision entre chacun d'entre nous et une société qui ignore la présomption d'innocence, se réjouit à chaque fois qu'une statue se craquelle et vacille ? Faisant fi du libre-arbitre, négligeant la complémentarité de la pensée et de l'action, elle délègue aux auteurs des biographies non autorisées le soin de se poser en professeurs de morale. À vrai dire, j'apprécie modérément l'expression «biographie non autorisée». En matière de création, en effet, il ne peut exister de consentement préalable. Je lui préfère l'appellation incontrôlée de «biographie braconnée» qui transforme les maisons d'édition en préaux de distribution des prix où les élèves moyens attribuent les mauvais points aux premiers de la classe. Ce genre discutable possède ses lois. Il s'agit de déstabiliser, déconsidérer, voire déshonorer une femme ou un homme public en racontant sa vie revue et corrigée par la partialité de l'auteur dont l'alibi ne varie guère : éclairer le bon peuple abusé par l'ambition, la rapacité, la roublardise. Pratiquant la méthode de l'amalgame et la technique des morceaux choisis, il tronçonne une existence comme le tronc d'un chêne, place les petitesses sur le podium, les mérites, sous le boisseau.

Il est malaisé de tracer la frontière entre le tolérable et le contestable. Autour de cette ligne de démarcation incertaine rôdent les fantômes de Plutarque et de Suétone, les célèbres duettistes de la biographie gréco-romaine. Si le premier, avec ses Vies parallèles, côtoie l'hagiographie, le second, dans sa Vie des douze Césars, s'ébroue dans la polémique, mais - soulignons-le - ni l'un ni l'autre ne s'est jamais attaqué aux vivants, parce qu'une vie, trahie par une analyse parcellaire, ne s'apprécie que dans sa globalité.

Au XVIIIe siècle, Voltaire s'indignait de ces Mémoires secrets qui écornaient la respectabilité de ses contemporains : «Je suis mécontent de ces Mémoires secrets. Je voudrais qu'ils fussent si secrets que personne ne les eût jamais lus.» Que dirait aujourd'hui le solitaire de Ferney ?

Manipulation

Quelques décennies plus tard, la Biographie des hommes vivants, publiée par Louis-Gabriel Michaud, semblait renouer avec cette tradition peu reluisante. En fait, il s'agissait d'un catalogue, à mi-chemin entre le Who's Who et le calendrier des Postes, dressant une liste non exhaustive des personnages illustres de l'époque, devenus, pour la plupart, d'illustres inconnus. Belle leçon d'humilité.

Pour trouver quelque noblesse à un genre qui n'en possède guère, il faudrait évoquer Saint-Simon et le cardinal de Retz. Mais ces deux surdoués de la méchanceté littéraire ne griffaient pas pour leur seul plaisir : ils s'efforçaient, s'inspirant des travers des grands, de mettre à nu les ressorts secrets de l'Histoire. De nos jours, il ne s'agit plus d'Histoire, mais de règlements de comptes, dont furent victimes, hier, Zinédine Zidane, Bernard-Henri Lévy (si ses détracteurs possédaient seulement le centième de ses qualités…) Michel Houellebecq et tant d'autres.

Aujourd'hui, c'est le tour de Bernard Kouchner. Se moquer d'un sac de riz, en oubliant Médecins sans frontières, parler de publicité et jamais de courage, contester à un homme public son droit au travail, oublier une volonté de vaincre le destin… relèvent de la partialité ; transformer un homme en figurant de la commedia dell'arte, de la facilité. Avec pareille méthode, il est loisible de faire passer une enfant de Marie pour une délurée, et le divin marquis, pour un émule de Perdican.

La liberté d'écrire sur tout et sur tous est une des règles d'or de la démocratie. Aucune position, aucun pouvoir ne met un homme à l'abri de la critique. Mais il ne faut pas confondre liberté d'écrire et manipulation. Les braconniers invoquent souvent un double patronage : les grands polémistes et les journalistes d'investigation. En vain. Il existe entre ces soi-disant parrains et leurs pseudo-filleuls une différence fondamentale. De Léon Daudet à François Mauriac, les rhétoriqueurs de l'hyperbole et de l'invective s'arrogeaient le droit d'être partiaux. Ils ne s'en cachaient pas, abandonnant à d'autres le masque de l'objectivité.

Équité

Les successeurs d'Albert Londres et de Joseph Kessel, détectives de l'imprimerie, traquent la vérité sous toutes ses formes et en dévoilent les arcanes, leurs convictions dussent-elles en souffrir. Dans les deux cas, nous sommes loin de ces biographies qui déforment une vie en projetant hors de leur contexte les matériaux du réel, métamorphosent leur victime en bouffon ou en bourreau d'elle-même. C'est d'autant plus grave que le syndrome de Gutenberg confère au livre une présomption de vérité ignorée du Code. Le premier exemplaire vendu, le mal est fait et, comme le temps judiciaire prend son temps, ne cesse de s'étendre. Comment en atténuer les effets ?

J'ai passé ma vie à défendre la liberté d'expression, à proscrire toute forme de censure, à déplorer la pénalisation de la pensée. Ce passé m'autorise à proposer à l'avenir de nouvelles balises.

La justice, quand elle concubine avec l'imagination, doit prescrire à l'équité des remèdes qui ne soient pas des placebos. Je souhaite que toute personne mise en cause dans une soi-disant biographie puisse saisir en référé le président du tribunal. Non, bien sûr, pour demander l'interdiction du livre, mais pour solliciter la nomination d'un mandataire chargé de dresser et de publier dans les délais les plus brefs, la liste des inexactitudes flagrantes et des contrevérités incontestables.

Face au braconnage, le contradictoire doit être la chasse gardée de la bonne foi. Telle est mon intime conviction.