Bussereau : «Il faut une liste noire mondiale»

Interview de Dominique Bussereau,

Secrétaire d'Etat aux Transports,

publiée dans Le Figaro,

le 02 juillet 2009.

 

LE FIGARO.- La catastrophe des Comores révèle que la compagnie Yemenia Airlines transporte fréquemment des passagers, dont des ressortissants français, à bord d'un avion qui est interdit dans l'Hexagone. Peut-on lutter contre cette pratique ?

Dominique BUSSEREAU. - D'une manière générale, on constate malheureusement que la création d'une liste noire européenne, de même que la multiplication des contrôles «Safa» (Safety Assessment Foreign Aircraft), conduit les compagnies de certains pays lointains à sélectionner les meilleurs appareils pour desservir l'Europe. Cela revient de fait à réserver les avions les moins rigoureusement entretenus aux autres destinations. Aujourd'hui, je demande donc la création d'une liste noire mondiale.

Y-a-t-il un consensus international à ce sujet ?

Je souhaite en tout cas qu'une majorité se dégage à l'Organisation de l'aviation civile internationale. Ce n'est pas acquis, tous les pays n'ayant pas les mêmes exigences en matière de sécurité. Mais la France est déterminée à agir en ce sens auprès des instances européennes et mondiales. J'ai d'ailleurs parlé longuement avec le commissaire européen, Antonio Tajani, de ce sujet dès hier. Par ailleurs, les passagers doivent disposer de toutes les informations utiles. Les décisions de la Commission Européenne sur les différentes compagnies aériennes sont publiques, mais seule la liste noire est connue.

Lors de son dernier passage sur un aéroport français, le 4 juillet 2007, de nombreux défauts ont été constatés sur l'Airbus 310 de Yemenia Air. En quoi consistaient-ils?

En 2007, une vingtaine d'observations ont été adressées à Yemenia Air. Elles portaient en partie sur des anomalies inquiétantes. Les contrôleurs de la Direction générale de l'aviation civile avaient en effet signalé des sièges pour l'équipage et pour les passagers hors service, une pression insuffisante pour manœuvrer en ouverture de secours les portes de l'avion ainsi que du matériel de soute qui n'était pas convenablement attaché. D'autres anomalies étaient plus mineures comme des trousses de sécurité hors d'usage ou des filets de protection des bagages en mauvais état. Nous avions également constaté que la documentation de bord n'était pas à jour et que les bouteilles d'oxygène n'étaient pas attachées. Depuis lors, la compagnie assure avoir remédié à ces différents défauts. Je ne suis pas en mesure de le confirmer car cet appareil ne s'est plus posé sur le sol français depuis deux ans. Ce sera désormais à l'enquête de le déterminer.

Des Français originaires des Comores affirment vous avoir alerté par écrit , plusieurs mois avant la catastrophe, sur les conditions de transport à bord de Yemenia Air. Que leur répondez-vous ?

Je n'ai pas connaissance de courriers de cette nature. Mais, je tiens à souligner que Yemenia Air a été contrôlé par les autorités européennes à 36 reprises depuis 2006, dont 20 fois sur le sol français. Je confirme donc que cette compagnie est placée sous haute surveillance.

M. Bruno LE MAIRE nommé secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République a mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Il a nommé M. Bruno LE MAIRE secrétaire d’État chargé des affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.

Sources: Présidence de la république.

Le juste chemin de la réforme de la carte judiciaire.

Par Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du gouvernement.

Tribune publiée dans Le Figaro,
le 2 novembre 2007.

Rachida Dati conduit depuis plusieurs mois, avec courage et détermination, une des réformes les plus délicates du gouvernement. Délicate, cette réforme suscite des critiques qui laissent perplexes. On lui reproche à la fois d'être un chambardement de fond en comble de l'organisation judiciaire et une réformette ! C'est sans doute que l'équilibre est le bon. Étape après étape, Rachida Dati trouve le juste chemin.

Arrêt sur image : 1958, c'est la date de la dernière réforme de la carte judiciaire. Le gouvernement Debré décide de moderniser les tribunaux et fixe une nouvelle carte judiciaire. Et depuis ? Plus rien ! Les implantations judiciaires n'ont pas connu de changements conséquents. Elles n'ont suivi ni les évolutions démographiques, ni les évolutions sociales, ni les évolutions économiques des territoires. En cinquante ans, la France a changé. Pas la carte judiciaire ! Le fossé entre la justice et les Français n'a cessé de se creuser.

Il faut le dire clairement l'organisation archaïque de la carte judiciaire pèse d'abord sur l'efficacité du service public de la justice : trop complexe, trop lent et trop inégalitaire.

Notre organisation judiciaire est un monument de complexité. Prenons l'exemple de la justice commerciale. Qui sait, qu'en France, selon le lieu où son entreprise est implantée, on peut être jugé soit par des magistrats professionnels, c'est-à-dire dans un tribunal de grande instance, soit par des juges consulaires dans un tribunal de commerce ? Qui sait que ce double système existe au sein d'un même département ? L'un des objets de cette réforme c'est de simplifier cette architecture. Rachida Dati a ainsi décidé dans la région Nord-Pas-de-Calais, de transférer la compétence commerciale des tribunaux de grande instance aux seuls tribunaux de commerce.

L'un des effets du regroupement des juridictions, voulu par le gouvernement, est de créer des juridictions de taille suffisante. La taille des juridictions n'est pas l'objectif en soi, c'est un moyen de mutualiser les compétences et de favoriser une justice moins lente et de meilleure qualité. Si l'on veut une justice collégiale, et permettre ainsi les échanges entre jeunes magistrats et juges plus expérimentés, alors il faut des tribunaux de taille suffisante. La réalité, trop souvent méconnue, est qu'aujourd'hui sur 473 tribunaux d'instance, 280 ont un seul juge. Dans le domaine pénal, l'affaire Outreau a bien montré les limites de l'exercice de la magistrature isolée.

Tordons le cou, enfin, au cliché qui consiste à dire que l'on abattrait la justice de proximité en regroupant les tribunaux. Qui peut soutenir que la distance kilométrique entre les tribunaux, héritée de la période napoléonienne constitue l'alpha et l'oméga de l'organisation territoriale de la justice ? En matière d'accès à la justice, l'efficacité et la rapidité comptent autant que le nombre de kilomètres.

Reste la méthode. Plutôt que de plaquer depuis Paris une réforme nationale, sans tenir compte des réalités du terrain, la garde des Sceaux a choisi d'aller présenter ses propositions dans les régions avec le souci de l'expliquer aux élus et aux acteurs du monde judiciaire.

Revoir le fonctionnement de notre justice est un vrai marathon. Rachida Dati a entrepris cette course de fond avec détermination et sens du dialogue. Au bout de ce chemin, il y a une ligne d'arrivée : une organisation judiciaire rénovée. Pour la justice, c'est une chance à saisir d'avoir un ministre qui a le courage politique de conduire cette réforme, première étape pour réconcilier les Français avec leur justice.

Thierry Breton prédit plus de 200.000 créations d'emplois en 2006.

Le ministre de l'Economie assure dans un entretien dans un entretien au Figaro à paraître lundi que l'année 2007 se présente «bien, voire très bien» pour la croissance économique française.

La France «fera mieux que 200.000 créations d'emplois cette année». Au milieu de l’été, Thierry Breton est optimiste. Dans une interview accordée au quotidien La Tribune, le ministre de l’Economie apparaît confiant en l’avenir du pays. Revenant sur l'annonce vendredi d'une croissance beaucoup plus forte qu'attendu au deuxième trimestre (de 1,1% à 1,2%, après seulement 0,5% au premier trimestre), il estime qu'«il n'y a pas de raison que cette tendance s'inverse prochainement». «La croissance permet à l'emploi de repartir, ce qui soutient la consommation, les exportations atteignent des records et les entreprises peuvent encore augmenter leur activité», argumente-t-il.

«L'Insee estime à 200.000 le nombre de créations de postes en 2006. Mon sentiment est que nous ferons mieux», réaffirme le ministre qui avait déjà estimé vendredi que «plus de 200.000 emplois» seraient créés en France cette année, dont 80% dans le secteur privé. Pour Thierry Breton, «la tendance actuelle d'un retour à une croissance solide» est une «tendance lourde», qui devrait, selon lui, «inciter les chefs d'entreprises à investir et à embaucher durablement».

«La croissance française est équilibrée, 2007 se présente donc bien, voire très bien», ajoute le ministre, alors que certains économistes se disent plus pessimistes pour les mois à venir, au vu de la flambée du pétrole et des hausses des taux d'intérêt européens.

Inflation «maîtrisée»

Notant que l'inflation «est maîtrisée en France» et qu'il n'y a pas de contagion de la hausse des prix du pétrole à d'autres secteurs, Thierry Breton souligne que les membres de l'Eurogroupe (les ministres des Finances de la zone euro) restent «très vigilants» pour que «les politiques publiques européennes ne handicapent pas la croissance». «Nous en parlons régulièrement avec la BCE», la Banque centrale européenne, ajoute-t-il, soulignant que «les marchés n'anticipent pas de hausse brutale des taux dans les prochains mois tout simplement parce qu'elle n'est pas nécessaire».

La Banque centrale européenne (BCE) a confirmé jeudi dernier son intention de remonter à nouveau ses taux si la reprise économique se poursuivait. L'institut avait déjà annoncé le 3 août une hausse d'un quart de point, la quatrième depuis décembre. Le principal taux directeur a grimpé ainsi à 3%, son plus haut niveau depuis environ trois ans et demi.

Hommge à M. Renaud DENOIX de SAINT MARC

Extrait de l'allocution du Premier Ministre, M. Dominique de VILLEPIN, lors de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, le jeudi 29 juin 2006

"Monsieur le Vice-président, vous quitterez votre bureau du Palais-Royal cet automne. Cette assemblée générale est aussi l’occasion pour moi de vous exprimer la reconnaissance que doit l’Etat à l’un de ses grands serviteurs.

Tout au long de votre carrière, vous avez fait preuve des qualités essentielles que l’on attend d’un membre du Conseil d’Etat : la perspicacité, l’éloquence et la clarté. Vous avez su conjuguer la sûreté du jurisconsulte et le réalisme de l’administrateur. Mais surtout, vous avez toujours montré un attachement sans faille à l’Etat et à sa modernisation.

Ces qualités, vous les avez manifestées à chacun des postes que vous avez occupés.

A l’assemblée du contentieux, où vous avez excellé comme commissaire du Gouvernement, puis auprès d’Alain PEYREFITTE, dont vous êtes devenu avec la même aisance le directeur adjoint du cabinet avant d’occuper l’emploi prestigieux de directeur des affaires civiles et du sceaux.

Secrétaire général du Gouvernement pendant 9 ans, vous avez accédé en 1995 à la vice-présidence du Conseil d’Etat. Dans toutes ces fonctions, prenantes, délicates, vos interlocuteurs ont été frappés par votre autorité naturelle et vos prises de position ou vos décisions marquées tout à la fois de bon sens et de finesse juridique.

Si aujourd’hui le Conseil d’Etat remplit sa mission avec autant d’efficacité, c’est sans doute aussi grâce à votre humanité et à votre franchise, qui inspirent chez vos interlocuteurs, un profond respect et, permettez-moi de vous le dire, beaucoup de sympathie. A la fin de l’Empire, votre collègue Henry BEYLE regrettait l’affaiblissement du Conseil d’État qui manquait, disait-il « de ces honnêtes gens un peu bourrus que rien ne peut empêcher de dire une vérité qui déplaît aux ministres ». Toute votre carrière, si variée, si prestigieuse, est tout entière marquée de ces traits de caractère et de cette singularité. Pendant ces onze années, vous avez su incarner l’essence du Conseil d’Etat, dont la magistrature est universellement reconnue. Votre compétence, vos qualités humaines, votre loyauté, votre humour même ont été mis au service de cette grande institution. Soyez-en remercié au nom du Gouvernement.

Cette carrière prestigieuse, je sais qu’elle ne s’interrompt pas tout à fait, puisque l’année dernière vous avez été élu pour prendre à l’Académie des sciences morales et politiques la suite d’un autre grand serviteur de l’État qui fut Ambassadeur de France auprès de l’ONU. Nul ici ne doute que votre énergie, votre autorité, votre rayonnement personnel trouveront à s’exprimer dans d’autres lieux.

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil d’Etat occupe une place unique dans notre démocratie. A la fois juge de l’administration et conseil du gouvernement, il est le gardien vigilant de l’intérêt général et de l’exigence républicaine. Sous la vice-présidence de Renaud DENOIX de SAINT MARC, il a su faire preuve d’une efficacité, d’une compétence et d’une impartialité remarquables dans l’exercice des missions qui lui incombent. Je sais que tous ici, vous saurez vous montrer à la hauteur de cet héritage".